28 du code civil, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge du Trésor public.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 21/14829 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIICW Ordonnance n° 2026/M007 Mme [M] [E] Représentant : Me Véronique POINEAU-CHANTRAIT

939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, La société [5], appelante, a, suivant courrier de son

939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, La société [4], appelante, a, suivant courrier de

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1154 du code civil, de condamner Mme Y... à payer la somme de 3 000 € à chacun des héritiers de Jacques B... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu le procès-verbal d'arbitrage susvisé

loi, le délai d'appel est de un mois conformément à l'article 538 du code de procédure civile.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

220 du Code civil qui prévoit que la solidarité entre époux est écartée pour les emprunts qui n'ont pas été conclus du consentement des deux époux ; Qu'en application des articles 1409 et 1413 du Code

l'article 699 du code de procédure civile.

1479 du code civil, - sur le compte d'indivision, M.

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-1 N° RG 21/14829 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIICW Ordonnance n° 2026/M132 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Catherine OUVREL