et d'appel, dont distraction au profit de la SCP ROBLIN, avoué, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'; Vu les dernières conclusions, en

au V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.

450 du Code de Procédure Civile

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que CJL Evasion avait fait défaut d'obligation de délivrance et prononcé la résolution de la vente en application de l'article 1604 du Code Civil, - débouter

700 du code de procédure civile.

des articles 1101,1116 et 1117 du code civil qui tendent à la nullité du contrat, la S.C.I.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile .

786 du Code de Procédure Civile).

- Sur l'obligation de délivrance conforme de l'article 1604 du code civil M.

805 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article

[F] [U] a ensuite fait assigner la Sas Revel Carrelage devant le tribunal judiciaire de Toulouse afin d'obtenir, sur le fondement des articles 1604, 1224 à 1239 du code civil, la résolution de la vente

600 et 601 du code civil.

Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - condamné l'agence Katz aux dépens pouvant être recouvrés par Me Sophie Rojat conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'obligation de délivrance conforme En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est notamment tenu de garantir à l'acquéreur la conformité de la