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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93faf
30 mars 2018
30 mars 2018
10 juillet 1965 ; par conséquent, se trouve de ce fait irrecevable la demande au titre du déficit de superficie de l'appartement formée sur le fondement de l'article 1616 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d6a
4 décembre 2014
4 décembre 2014
-Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1178, 1603, 1604 et 1382 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a déduit que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00266_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En deuxième lieu, il résulte de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de santé en vertu du premier alinéa de cet article, éclairé par
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b114982305d4c1ff01
20 octobre 2022
20 octobre 2022
514-3, 514-5 et 523 du code de procédure civile et des articles 1103, 1218, 1224, 1582, 1583, 1602, 1603 et 1610 du code civil, aux fins de voir : - arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu
Source officielleChambre 3 A
633e6fe0f8faf13e2e973cad
3 octobre 2022
3 octobre 2022
MOTIFS En vertu des articles 1603 et suivants du code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose qu'il vend, la délivrance des effets mobiliers s'opérant par la remise de la chose.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92527
11 juin 2015
11 juin 2015
700 du Code de Procédure Civile, - condamné les consorts Z... aux dépens et à payer à Mme X... la somme de 6 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L'article L. 1612-17 du code général des collectivités territoriales précise toutefois que : " Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb28
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application des articles 1603 et 1610 de ce code, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et de garantir la chose qu'il vend et s'il manque à faire la délivrance dans le temps convenu
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6431068f28558704f52e6aec
7 avril 2023
7 avril 2023
[V] a, par acte d'huissier du 11 septembre 2017, saisi le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement des articles 1617 et suivants du Code civil, aux fins de voir condamner la SCI Mazal à lui
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94ddc
28 janvier 2021
28 janvier 2021
1603 et 1614 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02129_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - c'est à tort que les premiers juges ont annulé le titre exécutoire émis le 21 juin 2018 au motif que, en méconnaissance de l'article L. 1617-
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Après avoir rappelé, au point 3 du jugement attaqué, la teneur des dispositions des articles L. 1617-2 et L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales, puis avoir indiqué, au point 4, qu'il
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69df2051cdc6046d4747caa3
14 avril 2026
14 avril 2026
[D] [L], alias [N] [P] né le 12 février 1998 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] Informé le 13 avril 2026 à 16h13, de la possibilité de faire
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur renvoi de ces dispositions, l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a593
18 décembre 2007
18 décembre 2007
SUR CE : L'article 1615 du Code Civil sur lequel l'acquéreur fonde principalement son action en résolution dispose que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
600feffedda76788e914d855
19 janvier 2021
19 janvier 2021
3 a), 3c) et 6, Vu les dispositions du Règlement n° 1610/96 relatif aux CCP de produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 3 §2, Vu les articles L.411-4 et L.613-29 à L.613-32 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9251c
9 juin 2015
9 juin 2015
ENTRE APPELANTE : Madame Emmanuelle X... ... 56490 LA TRINITE PORHOET représentée par Me Sylvie PELOIS, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 1613
Source officielleChambre 1-11 OP
660e43010740db0008fa91a7
3 avril 2024
3 avril 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 03 AVRIL 2024 RADIATION N°2024/ 0070 Rôle N° RG 21/16137 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMYY
Source officielleRéférés
655c57df05869c8318f0a779
25 octobre 2023
25 octobre 2023
1617-5 du code général des collectivités territoriales, tel n'est pas le cas en cas d'appel, le recours en appel n'ayant pas en principe de caractère suspensif. 14.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur renvoi de ces dispositions, l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des
Source officiellePage 10 sur 114