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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6032ba3c60c1493126147b1d
30 novembre 2017
30 novembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87060
22 janvier 2004
22 janvier 2004
code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
697358bacdc6046d4768c2e8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cab5bd3db21cbdd8bcff
25 mars 2008
25 mars 2008
700 du Code procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f591
2 mai 2012
2 mai 2012
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00324_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03299_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur () ". 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00867_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00122_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du 2° du 1. de l’article 109 du même code est donc inopérant. 11.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05244_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleChambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
valable, que la société Leasecom ne rapporte pas la preuve de sa cession, au sens de l'article 1690 du code civil'; que si le contrat a prévu qu'il pouvait être cédé à cette intimée, et que la notification
Source officielleChambre 1-9
653b5886502b828318c4e216
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle affirme que la cession de créance du 20 décembre 2021 est opposable à l'appelante au motif que sa signification, imposée par l'article 1690 ancien du code civil, s'opère par tous moyens notamment
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9dd030d5d441bab0668c5
13 novembre 2019
13 novembre 2019
1690 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63c1056abf9fd47c90a136c1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1690 du code civil.
Source officielleCabinet B
62f73e8b43b00e05d4fac72e
11 août 2022
11 août 2022
de la Polynésie française, Vu les articles L 211-37 alinéa 1er et D 214-227 du code monétaire et financier, Vu l'article 1690 du code civil, Vu la jurisprudence, - constater que la cession de créances
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a6
15 avril 2011
15 avril 2011
exposés en cause d'appel, selon les dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa7d30fbdc4c17b9c31
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1690 du Code civil puisqu'il ne s'agit pas d'une cession de contrat.
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875551eeae4f1309d1de
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1346-4 du code civil.
Source officielleChambre Commerciale
60225672143cb087673425c4
4 février 2021
4 février 2021
1236 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a4a
18 novembre 2015
18 novembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 168