1792 du Code Civil.

aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

des articles 1792, 1134 et 1147 anciens et 1103, 1104 et 1231-1 actuels du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1240 du Code civil, du droit d'appeler en garantie et de l'article

[I] [N] demande à la cour de : Vu les articles 1728 et suivants du code civil, Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, - déclarer mal fondé l'appel de M.

droit des constructeurs prévue par l'article 1792 du code civil.

Serge BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Néanmoins, dès lors que la responsabilité de la société Soletbat n'a pas été retenue sur le fondement des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil, la responsabilité du fabricant ne pourra être engagée

1792 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances.

450 du Code de Procédure Civile

1134, 1792-6 et 2350 du code civil, Vu l'article 75 de la loi du 9 juillet 1991, Réformer le jugement attaqué, Fixer la créance de la société CAREVAR sur la société AS PROMOTION à la somme de 52.050,90

à lui payer 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS Manufacture des Emaux de [Localité 3] 1798 en tous frais et dépens.

1730, 1732, 2288 du code civil, l'article 910 du code de procédure civile et les articles 7 c) et 22-1 de la loi du 06 juillet 1989, - Débouter M.

1793 du code civil.

1792 du code civil, et à titre subsidiaire, sur le fondement contractuel.