[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [B] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 26 mars 2024 et celui de l'assignation du

secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Val de Bièvre à sa demande de communication des documents suivants pour chacun des lots n° 1, 2

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

, portant sur les services, mentionnés au 2°, au 3° et au 4° du I de l'article L. 211-2 du même code, vendus par des personnes physiques ou morales produisant elles-mêmes ces services ; 3° Des contrats

qu'aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance, qui comprennent les frais d'expertise judiciaire d'un montant de 13 617,16 euros HT.

[W] et à Mme [N] la somme de deux mille euros (2 000 euros) sur le fondement de l'Article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance y comprenant le coût du constat d'huissier

[N] [A] à leur payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Vu les conclusions d'incident transmises par la Sa Axa France IARD le 3

515 du code de procédure civile, - condamné la société aux entiers dépens, comprenant les éventuels frais de commissaire de justice en cas d'exécution forcée du jugement.

articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Le [2] comprenait onze associés statutaires représentant 99,86 % du capital et trois associés minoritaires représentant 0,14 % du capital. M.

l'état des lieux mentionné à l'article 6 du contrat de délégation de service public, comprenant ses annexes (plan de situation, relevé topographique, rapport de sondages ou étude hydrogéologique, rose

chef du jugement l'ayant condamnée aux dépens comprenant les frais d'expertise devant être recouvrés dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société HD CLUB aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais de procédures d'injonction de payer et d'opposition

APPELANT Monsieur [M] [R] né le 28 juillet 1982 à [Localité 1] disant être né à [Localité 2] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-

Par dernières conclusions signifiées le 05 mars 2013, la société de droit belge Axxom International SPRL prie pour l'essentiel la cour, au visa des articles L 613-29, L 615-5 et suivants, R 615-2-1 du

'Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, 'Mme [L], sera tenue au paiement d'une indemnité d'occupation

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.