de l'article 1343-2 du Code civil ; - Ordonner que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du Code civil ; - Condamner

d'exécution, article R121-1, -l'application de l'article 1343-5 du Code civil n'est pas limitée aux obligations monétaires et les objectifs de la loi de 2016 introduisant les dispositions de l'article

L. 312-18 du code de la consomation, 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, 1174 du code civil, 1366 et 1367, alinéa 2 du code civil, ainsi que de l'article 1er du décret n°2017-1417du 28

700 du code de procédure civile ; - débouté la SCI [Adresse 1] de sa demande formée contre la société AXA France en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Succombant à l'instance, les appelants sont condamnés in solidum à en supporter les dépens, en application des dispositions de l'article 696

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

CBTA à leur verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel.

l'article 28 du code civil, condamner M.

[S] demande à la cour de : Vu les articles 31, 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L 228-1 et suivants du code de commerce, - confirmer le jugement rendu par le tribunal

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Par acte en date du 21 mars 2024, [W] [T] et [E] [X] épouse [T] assignaient [S] [K] et [V] [K] devant le

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L'équité commande de faire bénéficier l'appelante des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans les conditions précisées au dispositif ci-après. M.

de l'article 699 du code de procédure civile par Me Lafon.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 avril 2025, Mme [P], intimée, demande à la cour, au visa de l'article 1242 du code civil et de l'article 145 et des articles 263 et suivants du code

de l'article 700 du code de procédure civile. 27.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société My Car aux dépens. 8.