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150 936 résultats pour « article 23 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69fad12bcdc6046d47bf7de2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[V] [D] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et des articles 9, 15 ,696 et 700 du code de procédure civile, de : réformer le jugement déféré

Source officielle

Page 10 sur 7547

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CA

Ch. civile et commerciale

6a11357acdc6046d47a605f1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 69,59 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69fad051cdc6046d47bf6f21

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, la somme de 23 276 euros au titre des autres dépenses personnelles et la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69281d00011fb71514ef436b

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[U] [H] le 23 Juillet 2025 par LRAR, Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article 906-3 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adf2cdc6046d4737f5ea

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[O] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a1fb9ffcdc6046d47e93fd5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

prévu par l'article 1040 du code de procédure civil a été délivré, de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc2abcdc6046d47ea69e4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [P] aux entiers dépens de l'instance, distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

69fad02dcdc6046d47bf6cc2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc1a9592b1f83eab2de0b5

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, avec application de l'article 699 du même code au profit de Maître Yildiz.

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CA

Chambre civile 1-2

6a0d40bdcdc6046d474465a6

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

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CA

Chambre A - Civile

69f447c0cdc6046d472ee491

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923c1cdc6046d475359ed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du code civil.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1681efcdc6046d47116396

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] de la somme de 400 euros à titre d'indemnité sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [3] de sa demande indemnitaire reconventionnelle fondée sur l'article

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CA

2ème Chambre

69ef1fc7cdc6046d47b05f74

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

greffière, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE rendu le 20 octobre 2025 entre, d'une part, Mme [C] [G],

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CA

2ème Chambre

6a0ff65acdc6046d4789f491

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 3-4

69f44b22cdc6046d472f29e9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[P] [C] aux fins d'entendre : I-In limine litis : Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident notifiées le 2 octobre 2025

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CA

Chambre 3-3

69f449f0cdc6046d472f1420

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

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CA

2ème Chambre

6a1fb826cdc6046d47e8e82f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En ses dernières conclusions du 8 janvier 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles 1109 et 1116 anciens du code civil,  Vu l'article 16 de

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CA

1ère ch. civile

69fc1ed2cdc6046d47e0a83e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[D] et Mme [I] à payer à Mme [V] veuve [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . rejeté la demande de M.

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CA

4eme Chambre Section 1

6a191fa4cdc6046d47529d81

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, a autorisé l'appelant à assigner à jour fixe, conformément aux articles 920 et suivants du code de procédure civile, l'intimé, M.

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