AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69fad12bcdc6046d47bf7de2
5 mai 2026
5 mai 2026
[V] [D] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et des articles 9, 15 ,696 et 700 du code de procédure civile, de : réformer le jugement déféré
Source officiellePage 10 sur 7547
Ch. civile et commerciale
6a11357acdc6046d47a605f1
21 mai 2026
21 mai 2026
visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 69,59 euros.
Source officielle