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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588963
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61609217db7ff645d8566560
16 octobre 2014
16 octobre 2014
1er : FRAIS DE JUSTICE ET DE PROCEDURE : Au profit de Maître [R] [Z] [S] 18.723,96€ ARTICLE 2 : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] TOTAL SAUF MEMOIRE 10.240.13€, étant précisé que cette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00159_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
l'article 261 D du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162c1c334defd4c4b3b4575
12 avril 2012
12 avril 2012
265 C, que l'article 265 C du code des douanes dispose : I Les produits énergétique mentionnés à l'article 265 ne sont pas soumis aux taxes intérieures de consommation : -------------------------
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02108_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu du b. du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03478_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Toutefois, dans le dernier état de ses écritures, ainsi qu'il a été dit au point 2, l'administration a limité ses conclusions à la remise à la charge de la société d'un montant de 1 261 046 euros, inférieur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01430_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article 206 de l'annexe II au même code dispose, en outre : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre
65b0c0ce8d0ccf000877e776
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle expose que les articles 265 nonies et 266 quinquies du code des douanes méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et
Source officielle1ère Chambre
65b0c0d28d0ccf000877e778
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle expose que les articles 265 nonies et 266 quinquies du code des douanes méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02000_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
la taxe sur la valeur ajoutée, la société n'ayant pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elle était tenue de souscrire, et des dispositions combinées du 2° de l'article L. 66 et de l'article
Source officielleCour d'Appel
Déclare recevable mais mal fondée l'action des consorts Yc/Madame Veuve A
6253c931bd3db21cbdd8785e
23 mars 2005
23 mars 2005
Sur le fond Il n'est pas contesté qu'à l'origine, les Consorts Y... ont acquis les parcelles no B.265, B 266 et B 267 situées au lieu dit "La Senserie", commune de PRUILLE dans le but déclaré de procéder
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9a
12 mars 2008
12 mars 2008
CraonSection D numéros 36 à 42 Section E numéros 2, 5, 6, 7, 8, 352, 354 pour 14 ha 21 a 12 ca Pommerieux Section B no91 et 97 Section A no245, 246 à 249, 267, 268 pour 3 ha 65 a 58 ca *...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Toutefois, aux termes de l’article 260 du même code : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0847bd0e19a239d563
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il a en outre condamné le syndicat des copropriétaires à payer aux consorts [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre
5fda9610610d85263471870d
17 juin 2019
17 juin 2019
708 euros au titre du solde de la vente en VEFA sur le fondement de l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à payer
Source officielleCabinet D
652b814d841f228318bb6296
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il est demandé : 1° par la SARL [F] TRANSIT, dans ses dernières conclusions visées le 26 octobre 2022, de : Vu les articles 267-1 et 268 du code des douanes, Infirmer le jugement du 20 octobre 2021
Source officielleChambre civile
6a192b53cdc6046d47547dcd
28 mai 2026
28 mai 2026
[M] la somme de 2 700 € - M. [Z] [W] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03615_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb5
25 juin 2020
25 juin 2020
] [Adresse 68] [Localité 265] Mme [AN] [F] née le [Date naissance 146] 1980 à [Localité 244] 12ème [Adresse 207] [Localité 262] Mme [IA] [R] née le [Date naissance 76] 1952 à [Localité 344
Source officiellePage 10 sur 1180