L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.'

Mme [Q] [H] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 210 N° RG 26/00304 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WODR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Tout cela dans le salon de l'unité [Localité 3]. J'observais les visages et les réactions de toutes les personnes présentes à ce moment-là !

* * * * * * * EXPOSE DU LITIGE [Y] [F] a acquis en 1980 un immeuble situé au [Adresse 7] à [Localité 3].

[W] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ; condamner la société [3] venant aux droits de la société [1] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article

[L] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les intérêts légaux sur l'ensemble des sommes allouées à compter de la saisine en application

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - sursis à statuer sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

chacun au titre des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile.

civile, des articles 1641 et 1648 du code civil, et des articles 1134 et suivants (anciens) du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme étant infondées ou, à tout le moins, injustifiées

[H] à leur régler, chacune, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner aux entiers frais et dépens, à titre infiniment subsidiaire, dire et

COUR D'APPEL DE RENNES N° 186 N° RG 26/00269 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNVK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

’assainissement à la station d’épuration » DE 88 5T 1715 ; 2) l’avis de la commission de sécurité pour son permis de construire n° 0341458711199 délivré le 03 juin 1987 pour l’aménagement de bureau ; 3)

L.145-34 alinéa 3 du code de commerce, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative, - ordonné avant dire droit une expertise confiée à M.

L'intimée y demande à la cour de : Vu l'article du 9 code civil, Vu les articles 9, 11, 32-1, 54, 145, 202, 367, 493 à 495, 564, 565 et 857 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1, L

43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, - dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 34 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 892 299 439 Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles