805 du code de procédure civile).

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

786 du Code de Procédure Civile).

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

] [Localité 25] Représentée par Me Patrick GRIFFON, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Evelyne NABA de la SCP E.

[Localité 58] Madame [A] [JZ] [Adresse 4] [Localité 58] Monsieur [KJ] [JM] [Adresse 38] [Localité 26] Madame [IS] [JM] [Adresse 38] [Localité 26] Monsieur [D] [JE] [Adresse 25] [Localité

] Madame [UH] [Y] [Adresse 42] [Localité 38] Monsieur [K] [N] [Adresse 4] [Localité 37] Madame [OX] [N] [Adresse 4] [Localité 37] Madame [CN] [W] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 33

Dès lors, même si l'intéressée a été empêchée de se rendre à l'entretien suivant, un " motif légitime " au sens de l'article L. 531-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article R. 40-38-7, I. du code de procédure pénale dispose que 'Peuvent avoir accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations

786 du Code de Procédure Civile).

de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] [J] [K] ; EXPOSE DU LITIGE Suite à un contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale rue d'Iéna à [Localité 4], M.

[Z] [C] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Matthieu LAMORIL, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉE : E.U.R.L.