contrat doit aussi notamment comprendre à peine de nullité, les informations suivantes mentionnées au I de l'article L. 121-17 rédigées de manière lisible et compréhensible à savoir : 2° Lorsque le

2 du décret précité.

[B] à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre celle de 40 euros de frais d'ouverture de dossier et de taxation d'honoraires.

[V] [P] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [V] [P] au paiement des entiers dépens.

BLUE REEDS [Adresse 2] [Localité 2] Immatriculée au RCS de LYON sous le n° 881801369 Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

[M] était de 2 382,22 euros. M.

[U] à garantir Mme [C] à concurrence de 40 % des condamnations prononcées contre elle.

Les prétentions et moyens des parties Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 novembre 2025, Mme [L] demande à la cour, au visa des articles 40, 42 et 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la Cour INTIMEE : Madame [E] [N] [G] épouse [S] [Adresse 2]

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

de LYON, commise d'office Vu la déclaration d'appel accompagnée d'une demande d'effet suspensif reçue le 23 mai 2026 à 18 h 40 du procureur de la République de Lyon et notifiée le 23 mai 2026

SOCIALE ARRET DU 07 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00458 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 15 Décembre 2022 APPELANTE : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] [Localité 2]

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2, devenu 446-2-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à

Elle soutient, au visa des articles L 145-40-2, R 145-35 à R 145-37 du code de commerce, que l'article 6 du bail est réputé non écrit car il laisse à la charge du locataire les grosses réparations telles

[U] [V] a interjeté appel de ce jugement le 2 avril 2024.

Le rappel de droit en résultant a été assorti de la majoration de 40 % prévu à l'article 1729 A du code général des impôts appliquée pour manquement délibéré.

de sport, décrits au bail comme composant le lot no 2 d'un immeuble situé dans la [...].