[S] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; -condamner la société Sodisroy et Frédéric de X... conjointement et solidairement aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ;

L3253-17 ( ancien article L.143.11.8) du code du travail, Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à 1 des 3 plafonds définis à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Marc Jacques Joseph à - 1.500 Euros d'amende, - a rejeté les demandes de Marc X... au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale et 475-1 du Code de procédure pénale, SUR L'ACTION CIVILE : - a

475-1 du code de procédure pénale.

A en première instance ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce : Vu les articles 122, 125, 473 et 478 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 473 du code de procédure civile, «'Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu

478-1 du code de procédure civile ; que l'intimé n'a jamais réglé ses charges de copropriété ; que le non-respect de l'article 10 de la loi et l'article 35 du décret constitue une faute ; que la restriction

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-

€ à titre de dommages et intérêts et 1.000 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Il sera également condamné à payer à la partie civile en sa double qualité, la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Selon ordonnance de référé rendue le 18 janvier 2022, l'affaire et les parties ont été renvoyées devant le tribunal judiciaire de Nîmes sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, Mme

de 250 000 francs CFP au titre de l'article 700 du même code.

au titre de l'article 475-1 du CPP * Société LES AMIS DE LA COLOMBE, 1 € à titre de dommages intérêts, 750 € au titre de l'article 475-1 du CPP, la déboute du surplus * LIGUE NATIONALE DE RUGBY,

lorsque deux des circonstances prévues à ce même alinéa 1 sont réunies ; l'alinéa 1 de l'article susvisé punit de peines délictuelles l'infraction de violence sans incapacité de travail ou ayant entraîné

, 52 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 4. 051, 50 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 1. 471, 55 € à titre de paiement d'heures supplémentaires, - 1. 000 € sur le

475-1 du Code de procédure pénale ; Considérant que le syndicat pour l'assainissement du monde maritime est constitué au sens de l'article L 411-1 du code du travail et a vocation à défendre les intérêts