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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
63d22a789b3c8605deec1f26
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Les articles 1 et 5 fondent les demandes en paiement d'intérêts par l'appelant.
Source officielleChambre Commerciale
60373e2f735be21caf5079cf
7 mai 2015
7 mai 2015
Sur contredit, la présente cour, par arrêt du 28 octobre 2010, a rejeté l'exception d'incompétence territoriale en se fondant sur l'article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, a dit n'y
Source officielleChambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179e0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
conditions et au vu de ces contestations sérieuses, a débouté monsieur [T] et madame [H] de leurs demandes et les a renvoyés à mieux se pourvoir devant le juge du fond. 19.La cour constate que l'article
Source officielle3ème chambre A
644b63a0c51457d0f882dd1b
27 avril 2023
27 avril 2023
préjudice subi à raison de cette prétendue faute ne peuvent au demeurant recevoir application du fait de la caducité du contrat de location financière, - qu'il en est de même pour les stipulations de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61640b0d9ca2169714632638
27 janvier 2010
27 janvier 2010
démontre que le contrat a été tacitement reconduit entre les parties jusqu'au 30 novembre 2005, juger qu'en refusant de régler les loyers à partir du 1er janvier 2005 dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre civile Section 1
69ce0a4bcdc6046d47d3b1b5
1 avril 2026
1 avril 2026
GMF Assurances a demandé de : ' Vu l'article 5.6 des conditions générales du contrat Auto/Duxio, Vu l'article 1302-1 du code civil, Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Bastia en date
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01994_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En vertu des sti ulations des articles 5.1. et 5.3.3. de ce CCT , la mission d’O C général confiée à la société OGI consistait en une coordination des études et des travaux sur la globalité de l’o ération
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 181-3, L. 511-1 du code de l'environnement, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, de l'article 5.1 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01274_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Ils soutiennent que : - le projet méconnaît l'article U 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Colombier-Saugnieu en ce qu'il ne s'intègre pas au tissu urbain et qu'il ne respecte pas l'interdiction
Source officielleChambre Commerciale
65321b899e4ea48318f5b108
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Elle estime que la facturation et la périodicité du contrat sont des choses différentes et que les articles 4.1 et 5.1 du contrat sont parfaitement clairs sur ces deux aspects, ne nécessitant aucune interprétation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01483_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686611dd957d68b57534e354
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[G] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens, qui pourront être recouvrés avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03112_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Enfin et en tout état de cause, les sociétés SEI et AB Structures ne peuvent être regardées comme ayant achevé leur mission au sens du deuxième alinéa de l’article 5.1 du CCAP de l’avenant n°3 au marché
Source officielleChambre Commerciale
66a48d7ed2924ce9e1556984
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux conditions particulières, figurent à l'article 5.1 une garantie de l'organisme BpiFrance, à l'article 5.2 le cautionnement solidaire de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
U 3.1-3 du PLU de Mont-Saint-Aignan est opérant et par ailleurs fondé, - les permis contestés méconnaissent les dispositions de l'article U.13.2 du PLU de Mont-Saint-Aignan et celles de l'article 5.1
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd9afc19fcae6a4ac304f9c
11 décembre 2019
11 décembre 2019
L'article 5.1 intitulé « Conditions d'approvisionnement des produits » a prévu : « La société DISTRIBUTION CASINO France négocie directement avec les producteurs et fournisseurs et agit en tant que
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
régulièrement exécuté les actes techniques et d’informations qui lui incombaient et qu’elle ne pouvait donner des ordres ni au maître d’œuvre ni aux entrepreneurs, en application des stipulations de l’article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163de16e9a173d6d859cbe2
18 mars 2010
18 mars 2010
stipulation étant expressément qualifiée de condition essentielle du contrat, d'apporter une quelconque modification aux tarifs et conditions fixés par SFR pour la souscription de ces abonnements (article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01539_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par le tribunal administratif : En premier lieu, selon l’article 5.1 des lignes directrices de gestion figurant dans l’arrêté RH/ MG/N°975/2021 du 16
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61635de4683f470e3416dc2f
26 mai 2011
26 mai 2011
base donnant accès aux prestations et aux services en libre accès définis dans les tarifs de SFR, - des services en option donnant accès aux prestations définies dans les tarifs de SFR, - en son article
Source officiellePage 10 sur 118