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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01049_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94854
14 janvier 2020
14 janvier 2020
caducité de la demande ; c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6347ac5129ffd2adfff4f39a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[N] soulève la nullité de l'assignation du 5 juin 2018, sur le fondement de l'article 56 du code de procédure civile, au motif que le syndicat des copropriétaires ne justifie d'aucune diligence aux fins
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88922
8 septembre 2006
8 septembre 2006
MOYENS ET PRETENTIONS Dans ses dernières écritures régulièrement notifiées déposées le 31 mars 2006 M Jean-René X... demande à la Cour, au visa des articles 56 du nouveau Code de procédure civile, du
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94108
13 septembre 2018
13 septembre 2018
de la société ALLO TAXIS THAUVIN en vue de parvenir à une solution amiable, de ne pas avoir engagé de pourparlers avant de saisir le tribunal de commerce comme l'y obligeaient les dispositions des articles
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6710aa63be64d7e5102450bc
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l'article 752 dudit code, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56 du code de procédure civile, l'assignation doit contenir
Source officielle1ere Chambre Section 1
670f58614ad0d5ee7d7e5dcc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[J] d'aucune diligence ou démarche amiable ou préalable conformément à l'article 56 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00096_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02438_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86920
7 avril 2003
7 avril 2003
L'intimée, la S.A Transports Calsat invoque la nullité de l'assignation du 18 février 2000 dans la mesure où Robert Y... n'a pas présenté des moyens en droit comme l'exige l'article 56 du Nouveau Code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02715_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielle1re chambre 2e section
628490c8498a54057d103091
17 mai 2022
17 mai 2022
806,53 euros) pour empêcher toute résolution amiable du litige en violation de l'article 56 du code de procédure civile en provoquant l'échec de la vente en réméré avec option de rachat du lot 6 (qui
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à l'intérieur de l'Union européenne consacré par l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; aux termes de l'article 62 du TFUE, des mesures restrictives ne peuvent être imposées
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fe20cb8f558781563361ce0
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Sur les demandes tendant à voir écarter les pièces 15 et 23, et la demande avant-dire droit formulée par l'appelante tendant à ordonner à la société CHINA EXPORT de préciser en application des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05317fdd29c29651732
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'assignation en date du 21 mai 2020, Aux termes de l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité un exposé des moyens
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75a58b510604f5bc1d48
5 avril 2023
5 avril 2023
56 alinéa 3 du code de procédure civile, au motif que celui-ci ne justifie pas de diligences en vue d'une résolution amiable du litige ; Aux termes de l'article 56 dans sa version applicable à la date
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65a8d6b6e12c85000874b09a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En vertu de l'accord collectif de la branche du travail temporaire du 10 juillet 2013, l'article 56 de la loi dite Rebsamen du 17 août 2015 et l'article L1251-58-2 du code du travail, le contrat de travail
Source officielleChambre 1-5
63c104efbf9fd47c90a134ea
12 janvier 2023
12 janvier 2023
que sur le fondement de l'article 56 du code de procédure civile, le tribunal a constaté qu'ils avaient invité Mme [G] à tailler sa haie à hauteur légale dans un délai de quinze jours et l'avoir avisée
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02872_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
d'admission provisoire ( ) c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02141_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officiellePage 10 sur 566