L' article 12 y admet implicitement la présence de " locataires de locaux commerciaux ".

[W] estime que les dispositions de l'article 63-4-2 du code de procédure n'ont pas été respectées.

221 du code général des impôts avec les articles 49 et 63 à 66 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de cette cour ; 5°) de mettre

sur les dépens pouvant alors être liquidés et l' application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

1789 du code civil ; 1-3-sur la prescription annale prévue par l'article L.133-6 du code de commerce Attendu que selon une jurisprudence constante, n'entrent pas dans le domaine de la prescription

L.145-4 du code de commerce, entendant démolir partiellement les locaux loués avec reconstruction et surélever l'immeuble.

 L. 145-15 du code de commerce.

L. 145-60 du code de commerce ; Vu les articles 2250 et 2251 du code civil ; Vu l'article L. 145-5-1 du code de commerce ; Vu les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce ; Vu l'article

A) sur les caractéristiques des locaux, leur surface, leur commercialité : Selon l'article R.145-3 du code de commerce : «Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : - de

sur l'article 700 du code de procédure civile Et considérant que les sociétés Heinz et Paul Paulet ont dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la délivrance des locaux : Selon l'article 1719 du Code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune

700 du code de procédure civile, -condamné la SARL Contesso à verser à la SAS Locam- Location Automobiles Matériels la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Conformément aux dispositions de l'article 1138 alinéa 2 du code civil, l'acte de cession du fonds de commerce du 26 août 2005 a dès sa signature transféré la propriété du fonds et les risques à la société

le prévoit les dispositions de l'article 63-4 du CPP, Que l'alinéa 1er de l'article 64 du même code précise in fine qu'il doit être fait mention au procès verbal des demandes faites par le gardé à

le prévoit les dispositions de l'article 63-4 du CPP, Que l'alinéa 1er de l'article 64 du même code précise in fine qu'il doit être fait mention au procès verbal des demandes faites par le gardé à vue

Sur le moyen tiré de l'avis tardif au procureur de la République du placement en garde à vue Selon les dispositions de l'article 63 I du code de procédure pénale, 'Seul un officier de police judiciaire

[I] demande à la cour, au visa des articles 700, 834 et 835 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce, de : '- confirmer l'ordonnance de référé rendue le 28 juillet 2022 en ce qu'elle