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16 670 résultats pour « article 655 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

5fd9724d76e2905f5e8cdbba

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle

Page 10 sur 834

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

68e7418dac880aa7ee21f310

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

654 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c0a

Appel

4 avril 2017

4 avril 2017

les actes qui lui ont été signifiés ne remplissent pas les prescriptions prévues par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile pour la recherche de signification à personne, - constater

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff66bcdc6046d4789f610

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 693 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

633fc394e633183e2ee17c9d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69005c1c2481d356bd1700cf

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

[I] au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225deecdc6046d47387071

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62f73eba43b00e05d4fac7ad

Appel

12 août 2022

12 août 2022

En droit, l'article 655 du code de procédure civile dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6780be19780de3a214879e1a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Enfin, selon l'article 655 du code de procédure civile, l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb57e405357f749ea949

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A ce titre, l'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CA

3e Chambre B

616307fb5a67331bacec3c3d

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

656 du code de procédure civile au lieu de celles de l'article 659 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. BAT INGENIERIE prise en la personne de son gérantc/Monsieur Jean Pierre D

6253c864bd3db21cbdd85276

Appel

5 avril 2001

5 avril 2001

657 du Nouveau Code de Procédure Civile, la deuxi me de l'application de l'article 655 alinéa 4 du Nouveau Code de Procédure Civile, et que Maître Patrick B... ne soutient pas - et pour cause - avoir

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

66ff85a7a4ff9ec259c0962f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69725cfdcdc6046d474fe53f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par dernières écritures notifiées le 16 octobre 2025, Maître [K], ès qualités, demande à la cour de : Vu les articles 654 à 659 du code de procédure civile, Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL03790_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite

Source officielle
CA

15e Chambre A

61634cf21c666ce2d9a48d35

Appel

25 février 2011

25 février 2011

659 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43139066fd7c90fc27e9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, Vu l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article 1690 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c256900bfda47c9007601e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

et que la lettre prévue par l'article 658 du même code, comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68660f82bbe0ac41ca81b16d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[N] [O] et Mme [V] [U], son épouse, demandent à la cour, au visa des articles 9, 14, 112, 114, 478, 649, 655, 656 et 659 du code de procédure civile, 646, 153, 1603, 1604 et 1610 du code civil, de :

Source officielle