AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
61639b9da876d6c869757c7c
14 janvier 2011
14 janvier 2011
1382 du code civil, condamner la SARL GERARD RIBEREAU à lui payer la somme de 7000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler tous les dépens.
Source officiellePage 10 sur 400
Cour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915d6
13 mai 2014
13 mai 2014
La clôture de l'instruction a été prononcée le 4 Février 2014.
Source officielle