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7 995 résultats pour « article 71-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

61639b9da876d6c869757c7c

Appel

14 janvier 2011

14 janvier 2011

1382 du code civil, condamner la SARL GERARD RIBEREAU à lui payer la somme de 7000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler tous les dépens.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915d6

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

La clôture de l'instruction a été prononcée le 4 Février 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd9075f

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

X...ne peut réclamer un rappel de commissions de décembre 2004 à janvier 2009 à hauteur de 71 230, 82 euros et un rappel de production de 60 359, 47 euros (5 % de 4 023 964, 55 euros) en retenant des critères

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be4201

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

14 du règlement n° 1408/71, dans plusieurs cas : - article 14, paragraphe 1, sous a) : s'agissant du salarié travaillant habituellement dans un Etat membre et qui est temporairement détaché par son

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N6D2 S.C. IR INVESTMENTc/S.E

69f04537cdc6046d47cd03cc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

L. 632 -2 du code de commerce ; Vu les articles L. 211 -2, L. 211-4 et R. 21164 du code des procédure civiles d'exécution ; Vu le jugement du 4 septembre 2024 rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01562_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd4d

Appel

18 août 2008

18 août 2008

PIERRE) Maître Christophe Z...es qualités de commissaire à l'exécution du plan ... 9749O SAINTE CLOTILDE CLOTURE LE : 05 mai 2008 DÉBATS : en application des dispositions des articles

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CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e13

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Le jugement déféré sera aussi confirmé sur ce point. 4.

Source officielle
CA

3e chambre civile

679482f6c6ca88188aff69e0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

) domiciliée : [Adresse 8] [Localité 9] Madame [O] [F] née le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 10] (71) domiciliée : [Adresse 6] [Localité 10] représentées par Me Véronique PARENTY-BAUT

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

6864beadf8541312a816c508

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1873-1 et suivants du code civil, Rappelé les dispositions des articles 1353, 1364 et 1367 alinéa 1 du code civil, Repris les termes précis du document mentionnant « accord du 6/4/19 Mr [S] et Me

Source officielle
CA

Chambre Civile

669f4782b8a2ee2bca84af9a

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

d'hypothèque judiciaire, valable trois ans et renouvelable conformément à l'article 2154 du code civil pour sûreté de sa créance, sur les immeubles de son débiteur, dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67f750ba6527a11effc4b715

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 71 du règlement CEE n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent

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CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd9340d

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L'ordonnance de clôture est datée du 4 novembre 2015. SUR CE : La créance de la société Creatis résulte du contrat de prêt versé aux débats et dont la régularité n'est pas contestée.

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CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b762

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

A ERISA soit condamnée à lui payer la somme de 4. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 septembre 2007 ; ÿ ÿ ÿ MOTIFS

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CA

TARIFICATION

671c865ea2a1858e05800b5b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 5] Minute n° 71 Acte de saisine du : 04 Mars 2024 RG : N° RG 24/01937 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCFB

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

64437d48823e6dd0f8bf8174

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

- SAONE ET LOIRE [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, dispensée de comparaitre à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

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CA

4eme Chambre Section 2

63c257120bfda47c900761dc

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Elle se prévaut de l'indemnité de l'article L. 1225-71 du code du travail.

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CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8df

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Au vu du rapport d'expertise la Cour d'Appel de DOUAI, par un second arrêt rendu le 4 septembre 2003, a alloué aux consorts Z..., en leur qualité d'héritiers de la victime, la somme de 16. 500 € au titre

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CA

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd9111f

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Les frais de signification sont dus en vertu des dispositions de l'article 4 et de l'article 8 du décret du 12 décembre 1996 fixant les rémunérations des huissiers de justice, dès lors que les actes ont

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69cdfef7cdc6046d47d28fc0

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

de 71 816,23 euros ; Sur la responsabilité de M. 

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