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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86650
28 novembre 2002
28 novembre 2002
DECISION Vu le jugement du 11 octobre 2000 par lequel le Tribunal de Commerce de Chauny a : -dit l'opposition recevable puisque formée dans les délais, -écarté l'application de l'article 85-1 du décret
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86652
28 novembre 2002
28 novembre 2002
DECISION Vu le jugement du 11 octobre 2000 par lequel le Tribunal de Commerce de Chauny a : -dit l'opposition recevable puisque formée dans les délais, -écarté l'application de l'article 85-1 du décret
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf4
27 octobre 2009
27 octobre 2009
Se fondant sur les dispositions de l'article L 122-45 du Code du travail, et sur le principe « à travail égal, salaire égal » elle invoquait une discrimination salariale et réclamait sa re-classification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03026_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
l’Etat à lui verser en conséquence la somme de 85 400 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle15e Chambre B
616361d3c983b818eb76d328
5 mai 2011
5 mai 2011
La société POLYCLINIQUE [4] soutient que M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04194_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
groupement des infirmités nos 1, 2, 3 et 4 siégeant sur la tête et relevant de blessures de guerre atteint un taux global de 73 %, inférieur au taux de 85 % exigé par l'article L. 36 ; c'est ainsi à tort
Source officielle15e Chambre B
616361d3c983b818eb76d327
5 mai 2011
5 mai 2011
L'institution AG2R Prévoyance réplique qu'en vertu des articles 2 et 7 de la loi du 31 décembre 1989 et de l'article 18 des conditions générales du contrat, elle n'a pas à prendre en charge les invalidités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03544_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
696a7d70cdc6046d478e6dcf
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Réformer le jugement du 6 novembre 2023 en ce qu'il a : ' Dit que le contrat de bail portant sur le logement n° 85 de la Résidence [Adresse 4] à [Localité 5] est transféré à compter du 1er septembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
et du département de la Haute-Marne à hauteur de 85 %.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03183_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
D É C I D E : Article 1er : L’intervention de la société Pajua n’est pas admise. Article 2 : La requête de la société Donato est rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85442
20 novembre 2000
20 novembre 2000
1 1°, article 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23/12/1958; article 3 al.2, article 1 du décret 86-1130 du 17/10/1986 ; article 7, article 2 1° du réglement CEE 85-3820 du 20/12/1985 et réprimés par l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00454_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
/Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5. " L'article L. 151-8 de ce code prévoit que " Le règlement fixe, en cohérence
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c9f
8 janvier 1999
8 janvier 1999
SUR CE LA COUR I) Considérant, en Droit, que le principe est qu'en application de l'article 65 et de l'article 67, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ainsi que de l'article 96-1 du décret n° 85
Source officielleChambre 1-3
66878c9405d6f7f678d48e2c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 918 et 920 du code de procédure civile, À titre principal
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20730_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Elle soutient que : - le jugement contesté cite dans ses visas et au point 4 l'article 2-1 du décret n°85-565 du 10 juin 1985 et non l'article 2-1 du décret n°85-603 du même jour et est ainsi insuffisamment
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
69d88fe7cdc6046d47bb91b5
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle a été rachetée en 1992 par le Groupe [4], devenant filiale à 100% de la société [4] [6] et prenant la dénomination de [4] le rapide.
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9094b
24 juin 2013
24 juin 2013
la BCI aux dépens de l'instance, * rejeté la demande de la BCI pour l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, * rejeté toute autre demande.
Source officielle2ème CH - Section 2
634507c93d3abfadff7c79db
10 octobre 2022
10 octobre 2022
l'immeuble de [Localité 3] - ordonné les rapports à successions des donations suivantes : - donation de 45 759 euros en 1983/85 au bénéfice de Mme [P] [T] - donation de 45 759 euros en 1983/85 au bénéfice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
le fondement de l'article 18 du décret précité, dans la limite du contingent annuel prévu par l'article 61-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, dans sa rédaction issue du décret n°2016-1624 du 29 novembre
Source officiellePage 10 sur 480