Par ordonnance réputée contradictoire prononcée le 20 février 2024, le juge des référés a statué ainsi qu'il suit : - condamnons à titre provisionnel en application de l'article 873 du code de procédure

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 30 octobre 2025, la société AB Loc demande à la cour, au visa des articles 873 alinéa 2, 491 alinéa 2 et 700 du code de procédure civile, et 1103,

873 du code de procédure civile.

Elle soutient ensuite à titre subsidiaire, que les articles 872 et 873 du NCPC dont les conditions ne sont pas réunies en l'espèce, ne sont pas applicables.

63, 872 et 873 du code de procédure civile de : - Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée - Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées - la déclarer recevable

873 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile n'étaient pas réunies et que, sur le fondement de l'article 145 du même Code, il n'y avait pas lieu de faire droit à la mesure sollicitée dès lors qu'elle

1104, 1219 et 1353 du code civil ; 873 du code de procédure civile de : - Juger l'appel recevable et bien fondé.

civil et les articles 872 et 873 du code de procédure civile d'infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions , de recevoir les sociétés Carrefour Hypermarches, C.S.F et Carrefour Supply Chain en leur

Par ses uniques conclusions remises et notifiées le 10 septembre 2025, la société YC Pâtisserie demande, au visa des articles 1219, 1223, 1792 et suivants et 1792-6 du code civil, 145, 700, 872 et 873

FCFP + 45 000 FCFP = 265. 878 FCFP à titre de dommages et intérêts, - Débouter M.

901 et 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu le contrat de crédit-bail n°001756168-00, Vu les pièces versées aux

Les sociétés N&Al Development Tunisia et N&Al Development demandent, par leurs dernières conclusions remises et notifiées le 14 décembre 2022, à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure

872 et 873 du code de procédure civile ne sont pas réunies pour que la demande en référé de levée de séquestre et de communication des éléments saisis puisse être accueillie ; En conséquence, dire

Par ordonnance du 7 novembre 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Fréjus a notamment : - Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à

FABHAMA agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : 879 21 9 3 84 - S.A.S.

Par dernières conclusions communiquées le 12 mars 2025, la société Copland demande à la cour, au visa de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé rendue

HFS demande à la Cour, vu les articles 872 et 873 ainsi que 377, 378 et suivants du Code de Procédure Civile, de : - à titre principal : . constater la mise en mouvement de l'action publique par le dépôt

, Vu les articles L 622-13 I, L 622-21 I et L 631-14 du code de commerce, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles R 3211-2 et R 3211-7 du code des transports, Vu la