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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6274bca92799a9057d5dd0f2
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L.'1225-70 du code du travail dispose que toute convention contraire aux articles L.'1225-1 à L.'1225-28 et L.'1225-35 à L.'1225-69, relatifs à la maternité, à la paternité, l'adoption et l'éducation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6160964241ad74d62c181847
3 avril 2014
3 avril 2014
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60350e6d8a12753b1049fec5
27 juin 2016
27 juin 2016
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60322019691c045763261650
11 avril 2018
11 avril 2018
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94551
29 mars 2019
29 mars 2019
SUR CE : Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b92f
13 mai 2008
13 mai 2008
P. 10728 49007 ANGERS CEDEX 01 représentée par Maître André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61635ddc683f470e3416dbef
13 octobre 2010
13 octobre 2010
37 de la loi du 10 juillet 1991 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que selon l'article L. 1235-1 du code du travail en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163ee763ae8501efbbc5336
9 février 2010
9 février 2010
Cette notation est à rapprocher de l'impératif fixé par l'article L.1235-1 du code du travail en la matière qui doit guider la juridiction c'est à dire d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603264130efdeb98f050f649
13 février 2018
13 février 2018
'; Considérant que l'article L 1232-2 du Code du Travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse; Qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réelle
Source officielleChambre sociale
63b7cdb96b63637c907b7cd3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 1235-5 du code du travail, - dire que les sommes qui lui seront allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la citation en justice (date de réception par la société défenderesse de sa convocation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01459_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
le caractère réel et sérieux de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - les dispositions du a) du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63465962c024d1adffef767c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En application de l'article L.1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-2
6933fdd2406d06a9f72f46bf
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L 1235-3 du code du travail, - 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement prononcé dans des conditions abusives et vexatoires, -5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale
6438f36da942a604f5e93900
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6438f35ba942a604f5e93864
13 avril 2023
13 avril 2023
B- Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Conformément aux dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail : ' le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61630e48da3e3d3066036711
24 novembre 2011
24 novembre 2011
L. 1245-1 du code du travail, * 4447,80 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure sur le fondement de l'article L. 1235-1 du code du travail, * 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6a11399ccdc6046d47a68a17
22 mai 2026
22 mai 2026
qu'aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : 'Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.' ; Attendu que Mme [X] reproche en premier lieu à son employeur d'avoir indiqué que
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616398d09c0939beba85f495
18 novembre 2010
18 novembre 2010
MOTIFS : En application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel
Source officielleChambre 4 A
65af65b7b6c6260008b52f61
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat est nul.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca9d8f5f8d5e93418f8716
10 juillet 2020
10 juillet 2020
En outre, un doute existe sur le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui profite au salarié conformément à l'article L 1235-1 du code du travail
Source officiellePage 10 sur 1549