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qui est saisie pour avis par l'autorité administrative:/1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13,

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Pôle 2 - Chambre 3

61609a4654c6ec55cf710105

Appel

15 septembre 2014

31, Vu la loi n°2006-140 du 21 décembre 2006 Vu L. 421-1 du Code des assurances et suivants, Vu les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et suivants, DEBOUTER le FGAO de toutes

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04648_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

L. 423-6 et R. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ;

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CHAMBRE CIVILE

62f49bb25d4cce05d41417a3

Appel

10 août 2022

D. 4221-9 du code des transports

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Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e36

Appel

14 janvier 2016

Y... la somme de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ¿ condamné Mme X... à payer à M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02976_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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Chambre 1-6

6780be25780de3a214879eb4

Appel

9 janvier 2025

Selon conclusions d'incident du 7 février 2024, le Fonds de garantie des assurances de dommages a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'article R.421-14 du code des assurances

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Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85aeb

Appel

20 novembre 2001

421-3 du code des assurances, à leur encontre sur le fondement de l'article 1384 du code civil.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03187_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

L'arrêté contesté mentionne les articles L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les éléments de fait propres à la situation personnelle de M.

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Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a5b

Appel

20 septembre 2006

du code des assurances.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00536_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

L. 421-6, L. 421-7 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels du 26 juillet 2017, notamment son article II-2-3 ; - elle méconnaît

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02651_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20874_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de fait au regard de sa durée de présence en France ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 421-1 du code de l'entrée

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04341_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du même code ainsi que les stipulations de l'article

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Chambre A - Civile

63be62cf13ef607c90ab6346

Appel

10 janvier 2023

I- Sur la recevabilité de l'assignation délivrée au FGAO Par application de l'article L 421-1 du code des assurances, I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans

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Chambre 1-3

67134bcf208351cec6586453

Appel

18 octobre 2024

Le FGAO a saisi le juge de la mise en état afin que cette demande formée contre lui soit déclarée irrecevable en application de l'article R.421-14 du code des assurances et de l'article L.421-1 du même

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01713_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03509_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

A contre la décision consulaire du 19 mai 2022, la commission qui s'est fondée sur les articles L. 311-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a retenu que M.

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Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8def3

Appel

19 mai 2011

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Selon ses dernières écritures signifiées le 9 décembre 2010, le FONDS DE GARANTIE sollicite : Vu l'article R 421-5 du Code des assurances, Vu l'article L 113-8 du Code des

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Pôle 4 - Chambre 11

6349002d63d497adffda41b8

Appel

13 octobre 2022

[S], notifiées le 18 mai 2021, aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu l'article R.421-16 du code des assurances, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer recevable et

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