avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, -Dit que conformément à l'article L.641-9 du code de commerce les dirigeants de la SAS [U] LA CAZINE demeurent en fonction

Elle ajoute que cette parcelle étant sa propriété exclusive, elle est en droit de la clore en application des dispositions de l'article 647 du Code civil.

- - - - - - Selon les dispositions combinées des articles 56 et 648 du code de procédure civile, du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité sa date.

L 642-12 du code de commerce ; qu'il note que le rapport établi par Me X..., mentionne l'existence d'une condition ; Que la société Aymé et Fils rappelle que le principe posé par l'article L 642-12

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le

L. 621-136 et suivants du nouveau Code de commerce, que la créance du Crédit Lyonnais est admise pour un montant de : -174. 799, 77 F (26. 648, 05 €) au titre du gage, -2. 647. 699, 07 F (403. 639, 11

[Y] sollicite de la cour de : Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-19-1du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36-1 du Code

R. 642-27, R. 642-29-2 du code de commerce et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, d'autre part, l'irrecevabilité des contestations soulevées par Mme [O], épouse [F], devant le juge de

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 2 mars 2023, au visa des articles 1641, 1648 et 2232 du code civil, 641 et 642 du code de procédure civile, ainsi que L3133-1 du code

de Romans- sur- Isère a statué comme suit : " Vu l' article L 621- 82 du code de commerce, le ministère public ayant été entendu, Prononce l' ouverture de la liquidation judiciaire immédiate et la

R 621-21 du code de commerce.

L.641-4 et L.642-18 du code de commerce.

L'article L.661-6 du code de commerce énonce que « III.

L. 642-12 al. 4 Les établissements bancaires et l'Etat ont renoncé à bénéficier du transfert de la charge des sûretés au titre de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

 € À titre d'indemnité de licenciement : 7 902,50 € Au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 €.

en vue de la consultation des créanciers, conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

de l'article L.'622-6 du code de commerce, le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et qu'il