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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8ade5
23 janvier 2008
23 janvier 2008
a notifié à madame Y... par lettre datée du 29 janvier 2004 la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L. 113-8 du Code des Assurances pour avoir dissimulé un antécédent médical.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861dc
25 avril 2002
25 avril 2002
L 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu'il en résulte que la SA ZURICH n'a pas commis de faute en refusant l'indemnisation du préjudice du GIE GROUPE CONCEPT LIBERTÉ dû au vol de matériel informatique
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd55b6a90a057d2a5a18
26 avril 2022
26 avril 2022
somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouter la société Aviva Assurances de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielle1ère Chambre
672dbe28fc7b8fce99c73ec1
4 avril 2023
4 avril 2023
L 113-8 du code des assurances dont le texte est reproduit dans la notice. » L'article 3.2 de la notice intitulé « sanctions en cas de fausses déclarations » rappelle expressément les articles L 113
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d5d
8 mars 2004
8 mars 2004
Les premiers juges se sont fondés sur l'art L 113-2 du code des assurances. Madame Yumei X... a relevé appel de cette décision dont elle demande l'infirmation.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOXP SCP LGAc/SA CNP ASSURANCES
63b7cc986b63637c907b790e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
en application de l'article L. 113-8 du code des assurances.
Source officielleChambre 1-4
62da3db72eb797effb07014d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
articles L 113-8, L 113-9 et L121-1 du code des assurances, demande à la cour: A TlTRE LIMINAIRE, - de juger que la déclaration d'appel ne mentionne pas expressément les chefs du jugement critiqués
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850ca
3 mars 2000
3 mars 2000
L113-1 du code des assurances, n'est ni formelle ni limitée.
Source officielleChambre 1-1
631834080876004f131a5de1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L11-2 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a49
23 janvier 1998
23 janvier 1998
Elles demandent à la Cour de : Vu l'article L.113-8 du Code des assurances, Vu la convention du 7 octobre 1992, - dire et juger que la SA VIE PLUS sera condamnée à relever et garantir les appelantes
Source officielle4e chambre civile
64a7b06b3bcaf505db696775
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS Sur la fausse déclaration intentionnelle Selon l'article L.113-8 du code des assurances, 'Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c22
11 décembre 2003
11 décembre 2003
Compagnie d'assurances AXA COURTAGE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur D'UHALT, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielle2ème Chambre
6630896e031696000841346f
9 avril 2024
9 avril 2024
[J] demande à la cour de: Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - dire
Source officielleChambre 1-3
680c6dc6fe1a38d696f20fa2
25 avril 2025
25 avril 2025
à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Source officielle1ère Chambre
62721914228a02057de6756c
3 mai 2022
3 mai 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné à payer la SA Fidelidade Companhia de Seguros la somme de 1.000 € au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile et
Source officielleCour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85af7
23 novembre 2001
23 novembre 2001
ailleurs, l'article L 140-6 du code des assurances édicte que le souscripteur (ici la BNP) agit à l'égard de l'adhérent (ici Monsieur X...) en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance (ici le GAN-incendie-accidents
Source officielle5ème Chambre
69f2e68fcdc6046d470cab26
29 avril 2026
29 avril 2026
de l'article L 113-8 du code des assurances.
Source officielleChambre 1-1
69fad8cecdc6046d47c0fbaa
5 mai 2026
5 mai 2026
[H] [R] a assigné Mme [L] [Q] sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1242 du code civil et L113-8 du code des assurances aux fins d'indemnisation de son préjudice.
Source officielleChambre Commerciale
6364bb93e405357f749eaa2a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
intentionnelle en contravention des dispositions des articles L 113-2 et L 113-8 du code des assurances, - juger nul et de nul effet le contrat d'assurance automobile n° AI 1033316 à effet au 31 août
Source officielle3e chambre
6034a3b1d163948fe4e55c3d
27 octobre 2016
27 octobre 2016
SUR CE, Aux termes de l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence
Source officiellePage 10 sur 881