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51 772 résultats pour « article L. 141-1 du code l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

6260f8566d9e13277d6e377f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Suite à ce refus et selon les modalités fixées par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a contesté cette décision et demandé la mise en 'uvre de la procédure d'expertise médicale

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

61637732f6919f4eda2c3830

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

en première instance, que la décision de la Commission nationale de réparation des détentions s'opposerait à une nouvelle action fondée sur les dispositions de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdbddaf4a72f0bcd0062786

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

de la violation de l'article L. 141-1 du code de commerce et auraient ainsi méconnu leur mission.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162823a7a007b88ee156719

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Un désaccord existant entre son médecin traitant et les services médicaux de la caisse, Mme [N] [I] a demandé la mise en oeuvre de la procédure d'expertise prévue par l'article L 141-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88acd

Appel

4 octobre 2006

4 octobre 2006

L 141-1 du code de commerce dès lors que la concluante n'a découvert la spécialisation du bail que le 14 décembre 2004 ; Elle demande la condamnation des appelants à lui payer 3 000 ç sur le fondement

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63660affbb0cef7f742791e3

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033d8bef7374f8a757ccf4f

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, mais également des articles 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035e4d8bbb7f04b03cb49ca

Appel

2 février 2016

2 février 2016

L 141-1 du code de l'organisation judiciaire du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
CA

1re Chambre B

616301524c6681071edf67e8

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

Par ses conclusions, notifiées et déposées le 15 septembre 2011, l'Ordre des avocats du barreau de Marseille demande à la cour d'appel, au visa de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd96ad03b25f156bc984b52

Appel

4 février 2020

4 février 2020

[C], appelant, soutient que': - le jugement méconnait l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, dès lors qu'il fait une confusion entre le fonctionnement du service de la justice et le

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03271_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

D'un part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voie des collectivités locales, codifié par la loi du 22 juin 1989 instituant le code de la voirie routière à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d698

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Maurice X... a recherché devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L 141-1 dudit code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c278

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

En l'espèce, le Docteur C... a été saisi en qualité d'expert dans le cadre de l'article L 141-1 du Code de la sécurité sociale et a conclu à une stabilisation prévisible au 16 février 2001 et un taux d'incapacité

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6260f8376d9e13277d6e3777

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

R 141-2 du code de la sécurité sociale.

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CA

Ch.protection sociale 4-7

68676115c173dff6a7933694

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'assurée contestant la date de consolidation ainsi fixée, la procédure d'expertise prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a été mise en oeuvre et réalisée, le 11 mars 2021, par le

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163e57f578519f70b5eb852

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

, Représentée par Maître Aurélie JOURNAUD, SCP CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de BORDEAUX, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6871f14ddf9b8685d8d06904

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

R 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, - dit que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde adressera au greffe de la cour les conclusions du médecin expert dés le dépôt de son

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CA

Chambre sociale TASS

64fab9ab0f624005e653f3c1

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[T] a sollicité de la caisse la mise en oeuvre de l'expertise médicale technique prévue à l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6620b8cbbd6a8f00086aba5f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[O] a sollicité la désignation d'un expert en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

5e chambre civile

686dfb23002316e0ca849058

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A ce titre, il soutient que les appelantes ne démontrent pas que l'erreur commise constitue une faute lourde ou un déni de justice au sens de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle