Il résulte de l'article L.3212-1 du code de la santé publique que : 'I.

Avant chaque décision prononçant le maintien de soins (en application des articles L 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 CSP) ou définissant la forme de la prise en charge (en application des articles L. 3211

SUR CE Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : 'I.

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

[F] [X] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24

Sur l'articulation entre la garde à vue et l'admission en soins sans consentement L'article L.3213-2 du code de la santé publique prévoit que : " En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

L. 1111-7 et R. 3211-5 du code de la santé publique, d'autre part du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Aux termes de ce même acte, Madame P... veuve Q...a également concédé un droit de passage aux époux X...sur les parcelles AH 323 (indivise pour moitié avec les époux C...), 321, 326 et aux époux C...sur

Par ordonnance du 17 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2022 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité de l'appel L'appel ayant été introduit par Monsieur [B] [M] dans les formes et le délai de 10 jours prévus aux articles R 3211-18 et R 3211-19 du code

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

Il résulte de l'article L.3212-1 du code de la santé publique que : 'I.

Il résulte de l'article L.3212-1 du code de la santé publique que : 'I.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

[V] [W] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du préfet de police selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, une mesure

L'article R. 3211-43 du code de la santé publique prévoit, quant à lui, que : «Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la