945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu

L.331-6 du code rural et de la pêche maritime.

’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

par la bailleresse aux frais risques et péril de la locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamné la société Arbro à

André C... : la somme de 64 334 € et celle de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, . la SCI Vichy : la somme de 64 334 € et celle de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code

écarté l'article 2265 du Code Civil dont ils avaient pourtant demandé l'application.

PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement par arrêt contradictoire Confirme le jugement déféré ; Dit n'y avoir lieu en cause d'appel à l'application de l'article 700 du code de procédure civile

à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] en tous les dépens.

la prime de reconnaissance ; -1 000 € au titre de la prime annuelle ; -500 € au titre de l'augmentation de salaire d'avril 2022 ; -1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -fixé

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 décembre 2025, Mme [O] [Z], intimée, demande à la cour, au visa de l'article L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, des

[N] [J] et Mme [K] [J] née [A] de leur demande tendant à être déchargés de leurs engagements de caution sur le fondement des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, - déboute M.

R 332-1.2 devenu R 331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

[D] formée au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation, - condamné solidairement la société DNA Corporate et M.

Sur la déchéance du droit aux intérêts Au visa des articles L. 313-22 et L. 333-1 du code de la consommation, M.

, 338, 339, 344, 355, 382, 384, 385, 403, 502, 612, 614, 747, 790 ; D 87, 94p.

-1 du code de justice administrative.