AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfd
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Les pénalités de retard et l'indemnité de recouvrement prévues à l'article L. 441-10 du code de commerce sont exigibles de plein droit et la créance naît automatiquement à l'échéance légale, le lendemain
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Chambre 2 A
62760c66593736057d78a970
6 mai 2022
6 mai 2022
Elle a accordé les intérêts de retard réclamés à compter de la date d'exigibilité de la facture en application de l'article L.441-6 du code de commerce.
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