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9 184 résultats pour « article L. 441-10 du code du commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfd

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Les pénalités de retard et l'indemnité de recouvrement prévues à l'article L. 441-10 du code de commerce sont exigibles de plein droit et la créance naît automatiquement à l'échéance légale, le lendemain

Source officielle

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CA

Chambre 2 A

62760c66593736057d78a970

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Elle a accordé les intérêts de retard réclamés à compter de la date d'exigibilité de la facture en application de l'article L.441-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

633e7030f8faf13e2e973ddd

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

points (article L 441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6718949fd8ceca1cd70190de

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L.441-2 du code de commerce renvoie à l'article L.111-2 du code de la consommation précisant les formalités nécessaires en amont d'une prestation de services, notamment une obligation générale d'information

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f17efd92dd7fd9692bbca9

Appel

31 août 2023

31 août 2023

2019, date de la mise en demeure - Condamné la société DUBUGET à payer à la société LCCA la somme de 40 € au titre de l'article L.441-10 du Code de commerce, - Condamné la société DUBUGET à payer

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6971c16fcdc6046d4733afec

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur ce, L'article L. 441-10, II, du code de commerce dispose : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des

Source officielle
CA

3ème chambre

662b4405fe25450008314d1e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 441-10 du code de commerce, une pénalité égale à trois fois l'intérêt légal sur le montant TTC impayé'.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

686768a7dd25744ff781d58f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans les paragraphes précédents, consacrés aux rappels juridiques (pp. 33-34), elle invoque à la fois l'article 1352-7 du code civil et l'article L. 441-10, II, du code de commerce, sans qu'il soit possible

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d94fbbb81cebe2e83ac96

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur ce, Selon l'article L. 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79b17da31367c908eb595

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

4 du contrat d'agent commercial ; la clause du contrat d'agent commercial sur le paiement des commissions n'était pas, selon elle, contraire aux dispositions de l'article L 134-10 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63c256740bfda47c90075f3a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur les frais de recouvrement : Selon l'article L 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb2285e2fbe7c90043511

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

1792 du code civil de sorte qu'ils ne donnent pas lieu à garantie décennale, mais à la garantie des vices cachés, invoquées par l'appelante, instituée aux articles 1641 et suivants du code civil, comme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6791de5893ef93c421386af9

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

commerce, codifiés depuis le 26 avril 2019 sous les articles L.443-2 et L.442-1 et L.442-4 du code de commerce, Vu l'article 1315, devenu article 1353 du code civil, - Déclarer la société Guy Guerin

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CA

Chambre Civile

66162be499851e0008f1e6ba

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L.441-6 du code de commerce, soit le taux de la BCE + 10 points ; que la référence aux dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce, procédait d'une erreur matérielle et il convenait de lire

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CA

Chambre Commerciale

669b530aa3418ee2ae72d17c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par jugement du 18 mars 2022, le tribunal a': Vu les articles 1103, 1193, 1221, 1343-2 et 1353 alinéa 1 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code du commerce, Vu l'article D. 441-5 du code de commerce

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CA

8ème chambre

63b67734a853827c9026d0e3

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10, L 721-3 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f366dc6faf00095888bd

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Les intérêts majorés réclamés par le mandataire liquidateur à un taux de trois fois l'intérêt légal sont dus selon les dispositions de l'article L 441-10 du Code de commerce issues de la loi n°2016-1691

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04175_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.- Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des

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CA

Ch. civile et commerciale

634507cf3d3abfadff7c79f3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 441-10 du code de commerce, - condamner Mme [W] à payer la somme de 5,25 € au titre des frais de lettre recommandée, - condamner Mme [W] à verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article

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CA

4ème chambre commerciale

679481590175ed452fca5942

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions reçues par la voie électronique, la SAS [...], intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa des articles L.441-6, D.441-5, L.441-10 du code de commerce, 1231

Source officielle