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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Le 28 juillet 2017, il a signé avec son employeur une convention de rupture de son contrat de travail en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail fixant la fin
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fda3d5392446983ea03c156
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Vu les conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 28 mai 2019 pour la société Antalis afin de voir, en application des articles L. 1237-11 et suivants et L. 1235-3 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b4e
7 octobre 2013
7 octobre 2013
X... selon une rupture conventionnelle dans le cadre des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6033252062f26396ac07c7cf
19 septembre 2017
19 septembre 2017
Sur les conditions de la rupture Toute rupture d'un contrat à durée indéterminée d'un commun accord doit respecter la procédure prévue aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail et destinée
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f723
14 mai 2012
14 mai 2012
Il y a lieu de rappeler à ce titre que les articles L 1237-11 et suivants du code du travail prévoient les conditions d'une rupture amiable impliquant l'établissement d'une convention signée par les parties
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f722
14 mai 2012
14 mai 2012
Il y a lieu de rappeler à ce titre que les articles L 1237-11 et suivants du code du travail prévoient les conditions d'une rupture amiable impliquant l'établissement d'une convention signée par les parties
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91134
17 février 2014
17 février 2014
Les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle et ont rempli une première demande d'homologation en application de l'article L. 1237-14 du code du travail, portant comme date de rupture le 28 octobre
Source officielleChambre sociale
62c7cae5cb8dca058e3e7e92
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte des articles L. 1242-12, L. 1273-5 et D. 1273-3 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission
Source officielleChambre 4 A
653ca60683c9498318209c63
27 octobre 2023
27 octobre 2023
MOTIFS Sur la nullité de la convention de rupture Vu les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, Pour solliciter la nullité de la convention de rupture, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162986b201c88caf8c4e168
28 mai 2013
28 mai 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture conventionnelle Conformément aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail, la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission,
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162f6e7b807dfe813d29642
6 avril 2012
6 avril 2012
licenciement, - d'une rupture conventionnelle du contrat de travail au sens des articles L 1237-11 et suivants du code du travail (....) ' ; que les articles L 1237-11 et L 1237-14 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921c2
24 mars 2015
24 mars 2015
au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini ; - d'une démission considérée comme légitime
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616333cef74a27a178b84339
23 septembre 2011
23 septembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90227
4 février 2013
4 février 2013
Le 7 juin 2011, les parties convenaient d'une rupture conventionnelle en signant une convention visant les dispositions des articles L 1237-11 et suivants du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6811b1dcf1c2315e26d1a142
29 avril 2025
29 avril 2025
[Z] les sommes suivantes : - 13 434 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.
Source officielleChambre 1-7
64a7af0a3bcaf505db69626e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; ' d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini ; ' d'une démission
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab728636bfc00008d68c7c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[E] [W] faisait savoir à la société Bas qu'il ne voulait pas, au visa des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, donner suite à la rupture conventionnelle.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
695f7c4ecdc6046d479adc7d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, l'accord des parties doit être formalisé par une convention de rupture dont un exemplaire est transmis par la partie
Source officielleChambre Sociale
6163278a33484180ee722893
29 juin 2011
29 juin 2011
- sur la rupture : article L 1237-11 et suivants du Code du travail encadrent la procédure.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
697c5f3ccdc6046d47394966
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[G] [N] expose que la convention de rupture alléguée par la SARL [5] est irrégulière en ce que la procédure prévue par les articles L 1237-11 et suivants du code du travail n'a pas été respectée par la
Source officiellePage 10 sur 1233