[C] [U] demande à la cour de': Vu l'article L. 238-1 du code de commerce, Vu l'article R.153-6 du Code de commerce, Vu les articles 10, 11 et 145 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

par les articles L. 121-28, L. 121-23, L. 121-21 du Code de la consommation et réprimée par l'article L. 121-28 du Code de la consommation REMISE D'UN CONTRAT NON CONFORME AU CLIENT LORS D'UN DEMARCHAGE

autorisés par l'article L. 231-1.

des marques de la société Cora par la société Commerce Rechange Automobile La société Cora reproche à la société Commerce Rechange Automobile le dépôt et l'utilisation de sa marque n° 3 451 650 comme

237 et 238 du code de procédure civile. 2.

§I du Code de la route et réprimée par les articles L.233-1, L.224-12 du Code de la route CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE

L.225-43 du code de commerce (sur renvoi de l'article L.227-12 du code de commerce) et de la procédure de contrôle de l'article L 227-10 du code de commerce ; identifier et décrire les contrats d'assistance

[V] [G], aux fins d'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité du liquidateur à l'égard des tiers prévue l'article L. 237-12 du code de commerce.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.

En application de l'article L. 237-21 du code de commerce précité, le mandat donné à M.

Que par application des articles 236-3 et 236-4 du Code de Commerce, une société absorbée se trouve dissoute et liquidée du seul fait de la réalisation de la fusion sans survie possible de la personnalité

[Z] demande, au visa des articles 2292, 2293 et 2318 du code civil, L. 236-3, L. 721-3, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, L. 313-10, L. 332-1, L. 314-18 du code de la consommation et 111 du code

564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, de l'article 1709 du code civil, et de l'article 1728 2° du code civil, de : « Confirmer l'ordonnance du 30 juin 2025

Par conclusions du 8 septembre 2023, il demande à la cour, au visa des articles 175 et suivants, 232, 233, 278, 796 et 700 du code de procédure civile, et des articles 1344 et 1344-1 du code civil, de

Ils développent que selon les articles R. 236-2 et R. 236-2-1 du code de commerce, le projet de fusion doit être publié.

L. 621 – 40 du Code de commerce et de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, ces dernières rendant nulle toute prise d'hypothèque pour des dettes antérieurement contractées.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce : " Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société