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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 1- A
653a06eed0451e8318d0ebd1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
653a06eed0451e8318d0ebd3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
653a06eed0451e8318d0ebd5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
653a06eed0451e8318d0ebd7
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
653a06efd0451e8318d0ebd9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
653a06efd0451e8318d0ebdb
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
653a06efd0451e8318d0ebdd
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
653a06efd0451e8318d0ebdf
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
653a06efd0451e8318d0ebe1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
653a06efd0451e8318d0ebe3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet
Source officielle3ème chambre
6785fda0e1c1941b1ee9806d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAS La Manufacture des Carmes dans ses dernières conclusions, du15 novembre 2024, demande à la cour, au visa des articles L145-1 et suivants du code de commerce
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3285e2fbe7c90043820
11 janvier 2023
11 janvier 2023
civile, des articles 905-1, 901, 57, 54 et 117 du code de procédure civile, des articles L624-2 du code de commerce, 1355 du code civil, 480 et 794 du Code de procédure civile, des articles L624-2 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6285e14d6a1876057df5d3fc
18 mai 2022
18 mai 2022
ou la valeur de son droit au bail au regard des dispositions de l'article L145-14 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
665abae597d5920008107f54
3 avril 2024
3 avril 2024
L145-34 du code de commerce ; En tout état de cause, condamner l'EURL Benoiton aux entiers dépens et à lui payer une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bbb
19 août 2013
19 août 2013
Par conclusions récapitulatives déposées le 17 février 2012 prises au visa des articles L145-9 et suivants du code de commerce, la S. I.
Source officielle2ème chambre
661a20394cfa010008a2d8a1
12 avril 2024
12 avril 2024
L145-33 et L145-34 du code de commerce, R 145-23 et suivants du code de commerce, de : rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées, confirmer le jugement entrepris
Source officielle1re Chambre A
615e0de0c25a97f0381f501a
17 septembre 2013
17 septembre 2013
que l'appelante invoque la prescription de 2 ans, en matière de baux commerciaux prévue par l'article L145-60 du code de commerce ; Mais attendu que ce texte précise que la prescription de deux ans
Source officielleChambre 1-9
6025ec173487dd73b0770b90
11 février 2021
11 février 2021
Il invoque l'application combinée des articles L145-60 du code de commerce et 2224 du code civil pour soutenir que l'action en paiement des loyers se prescrit par 5 ans.
Source officielle12e chambre
5fdba8bbfc578f87c5a204f6
12 février 2019
12 février 2019
du 29 avril 2004 n'a pas été notifiée au bailleur ou au gérant de l'immeuble, comme exigé sous peine de nullité par l'article L145-10 du code de commerce ; En conséquence 8) dire et juger que la demande
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86384
3 juillet 2002
3 juillet 2002
réserves quant à sa garantie compte-tenu de l'absence de licenciement dans les délais prévus à l'article L143-11-1-2° du Code du Travail.
Source officiellePage 10 sur 39