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581 résultats pour « article L446-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

633e700ef8faf13e2e973d5c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 02 Octobre 2020, N°2018 01497 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Claire OUGIER, Conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article

Source officielle

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CA

Chambre 1-3

680c6dbbfe1a38d696f20f44

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Béatrice MARS, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

Chambre Commerciale

6520f5e7bb275d83183a3b73

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En appel, elle sollicite en outre des intérêts au taux de l'article L441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 13 juillet 2022.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7d52cdc6046d47043672

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L441-10 II (anciennement L.441-6) du code du commerce, dispositions qui dérogent à l'article 700 du code de procédure civile selon elle, que l'intimée soit condamnée au remboursement de ses frais d'avocat

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CA

1re chambre civile

66878cec05d6f7f678d49270

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du 15 février 2023".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

602d26f554b3463def007b0e

Appel

16 février 2021

16 février 2021

en résiliant le Contrat de distribution conclu avec la société ALGERIKA le 15 septembre 2014 sur le fondement de l'article 11.2.b) du Contrat ; - dire et juger que le Contrat de distribution conclu

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CA

Chambre sociale

6162886cdafa129e39951817

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

- la mise en place d'un système d'intéressement des salariés doit obligatoirement résulter d'un accord valable pour une durée de trois ans conclu selon l'une des modalités prévue à l'article L441-1 ancien

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6350e50042150aadff23dc5e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu les conclusions notifiées et déposées le 27 juin 2022 sur le RPVA de la société Univar par lesquelles elle prie la Cour de chambre : Vu l'article 789, 6° du Code de procédure civile, Vu les articles

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CA

8ème chambre

6719e4f05857dd64cbdaa4ae

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

, selon lequel les travaux devaient être terminés le 15 août 2017.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6438f31da942a604f5e93741

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ces griefs constituent cependant des moyens nouveaux recevables en appel sur le fondement de l'article 563 du code de procédure civile.

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CA

3ème chambre A

6348ff9563d497adffda4087

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ainsi en est-il des frais de rejet injustifié de prélèvement (article 5.2 alinéa 2 des conditions générales), des frais de mesures conservatoire et de leur retrait (article 13.2 des conditions particulières

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CA

1ère Chambre

69675a9dcdc6046d473cc42b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

LA COUR Vu l'appel en date du 15 juillet 2024 interjeté par la société Godet Frères [Localité 4] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions

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CA

1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f643e

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et, en substance,

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CA

Chambre 3-2

626b8031d1fb03057d9a4de0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Elle rappelle l'obligation pesant sur le prestataire de service, en application de l'article L441-6 du code de commerce, de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6979d62acdc6046d47f576bf

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article L412-4 précise que la durée des délais ne peut en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL01482_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En premier lieu, si le préfet du Tarn se prévaut des dispositions de l’article R 432-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile selon lesquelles l’étranger qui acquiert la

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035e4d8bbb7f04b03cb49c6

Appel

4 février 2016

4 février 2016

L313-12 du CMF qui prévoient un préavis de 60 jours pour la rupture d'un concours à durée indéterminée ne trouvent pas à s'appliquer ; que les dispositions de l'article L442-6-I-5° du code de commerce

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CA

15e Chambre A

5fdc906fbd2ff4b38916936d

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Ils affirment que l'article L213-6 du code de procédure civile d'execution leur permet à présent d'aborder la prescription, fin de non recevoir tirée de l'article 122 du code de procédure civile qui peut

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CA

Chambre sociale

643a42dad83dbd04f5fb2b1a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il l'a déclaré 6 jours après, en contravention avec les dispositions des articles L441-2 et R.441-3 du code de la sécurité sociale de sorte qu'elle est fondée, en application de l'article L.471-1 du code

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CA

4ème Chambre Section 3

697320b6cdc6046d4764377f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale, à la prise en charge des frais d'expertise et à faire l'avance du coût des préjudices subis, - Condamner la S.A.S [15] aux entiers dépens, ainsi qu'à

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