AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L622-13 du code de commerce.
Source officiellePage 10 sur 91
2ème chambre
69d5e304cdc6046d477b1947
7 avril 2026
7 avril 2026
Haute-Garonne (ci-après pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne) a déclaré sa créance au passif de la société Groupe [D] [M] pour un montant total de 350 548 euros à titre privilégié se décomposant comme
Source officielle