- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

[L] [Z] et Mme [P] [Z] dans le cadre du plan d'action pour le logement des personnes défavorisées en application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné in solidum

- dise et juge que ces dépôts violent les dispositions de l'article L. lll-4 du Code de la propriété intellectuelle.

L 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; -dire et juger que l'appelante est, en conséquence, recevable et bien fondée à agir en contrefaçon de sa marque en vertu des articles L 713-1 ; L 713-

Elle se fonde sur les dispositions des articles L 711-2, L 711-3 et L 711-4 du code de la propriété intellectuelle.

L'article L713-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2029 applicable à l'espèce dispose que : «'Est interdit, sauf autorisation du titulaire de

[P] et la société TRAITEMENT APPLICATIONS CONSTRUCTIONS TAC demandent à la cour au visa des articles 121 et 700 du code de procédure civile, L.711-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L 714-5 et L.716-16-4 du

L.526-22 du code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives

2019033197 APPELANTE ET INTIMÉE A TITRE INCIDENT SAS SOCIÉTÉ MONDIALE DE DISTRIBUTION DE VÊTEMENTS, prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 2]

alinéa 2 du code de procédure civile

L'arrêt sera donc réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

EXPOSE DES MOTIFS : sur les prétentions au titre des heures complémentaires et supplémentaires : L'article L713-21 du code du travail dispose que : En cas de litige relatif à l'existence ou au

[Adresse 2] Représentée par Me Emmanuel JEZ de la SELARL SAJET, avocat au barreau de PARIS, toque K 71 EN PRÉSENCE DE M.

111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article

111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article

NACIMA prise en la personne de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social: [Adresse 2] [Adresse 2] Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 843 547 027 Représentée par

(no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/06179 Décision déférée à la Cour : saisine de la cour d'appel sur renvoi de cassation : arrêt de la cour de cassation rendu le 20/2/