PM RESTAURATION, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20241691 Intimée

Les opérations de vente de l'ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété étaient prévues en l'état futur d'achèvement en application des dispositions de l'article 1601-3 du Code civil.

par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

Par conclusions déposées et notifiées le 15 mai 2017, la société [N] [G] demande à la cour, vu les articles L622-22, L622-26, L624-2, L154-56, R145-23, R624-5, R624-8, R624-9 du code de commerce et R211

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSES Madame [G] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représentées par Me Cyril PERRIEZ,

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 JANVIER 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 (n° 339 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05950

R261-18 b précité".

Représenté par Me Sandrine ROUSSEAU de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Ayant pour avocat plaidant MeRomuald COHANA, avocat

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter la charge des dépens.

l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

R211-14 du code des assurances doit s'appliquer et qu'il incombe à la société Axa de la renverser, ce qu'elle échoue à faire.

13/13702 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2013 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/01222 APPELANT Maître Jean-Maurice BIBAS né le [Date naissance 3]

[Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Marc BORTEN de l'AARPI LEANDRI&ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R271 INTIMEE *************************** Vu les articles 21,

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 12 DECEMBRE 2007 (no 175 , 3 pages) Numéro d'inscription

Elle ajoute que sa contestation est recevable puisque conforme aux prescriptions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

R] pour défaut d'intérêt et de qualité d'agir, par application des articles 30 à 32 du Code de Procédure civile et 1745 du Code Général des impôts et R281-1 du Livre des procédures fiscales, - confirmer

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 février 2023 et signifiées à l'intimé le 3 avril 2023, la SARL Montoise de Distribution Bureautique demande à la cour, sur le fondement des articles