COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02029 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOCD ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

prévue à l'article 21 ' 12 du code civil doit fournir son acte de naissance.

En conséquence, il a conclu que Monsieur [V] est de nationalité française en application de l'article 21-12 du code civil et a ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.

Il soutient que la décision portant transfert aux autorités slovènes méconnaît les dispositions des articles 7, 12 et 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. M.

erreur de droit et une erreur d'appréciation ; - la décision a été signée par une autorité compétente ; - c'est à bon droit qu'elle a rejeté la demande de permis de construire sur le fondement de l'article

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02089 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZEK ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

de l'article UX 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Ferney-Voltaire s'agissant de la surface réservée aux cycles non-motorisés.

En second lieu, aux termes de l'article 21-12 du code civil : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les

Aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales : « (…) Sous peine de nullité de l’imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s’étendre sur une période

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Le conseil de M [Z], au visa des dispositions des article L 3211-12-4 et R3211-25 du code de la santé publique demande à la cour de constater la caducité de l'appel à titre principal, d'ordonner la main

7 des définitions et recommandations du règlement du PLU et l'effet visuel étant celui de toitures à pente, quand bien même il n'y aurait pas de faitage ; - s'agissant de l'application de l'article

L'article L3211-12-1 I dispose en outre que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif s'est abstenu d'étudier le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article 432-12 du code pénal ; - la délibération

PRIMO formule les demandes suivantes : 'Vu les articles L225-1 et L225-25 du Code de Commerce Vu l'article 1844-12 du Code Civil INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal

de l'article 21-12 du code civil, - ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 12 avril 2023 devant le tribunal de proximité d'Haguenau par Monsieur [Z], né le 27

[E] [F] dans le cadre de l'article L3211-12-1, 3° du code de la santé publique.

Le conseil de Mme [R] , au visa des dispositions des article L 3211-12-4 et R3211-25 du code de la santé publique demande à la cour de constater la caducité de l'appel à titre principal, d'ordonner la

Le conseil de Mme [M], au visa des dispositions des article L 3211-12-4 et R3211-25 du code de la santé publique demande à la cour de constater la caducité de l'appel à titre principal et de confirmer

Par requête reçue le 22 juillet 2014, Mme [I] et M [Z] ont saisi le juge de l'expropriation de l'Essonne sur le fondement de l'article L 12-5 du code de l'expropriation en constatation de la perte de base