L 1235-5 du code du travail que les sanctions édictées par l'article 1235-2 du même code sont, par exception, applicables aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements

salarié sollicite à ce titre une somme de 2321,33 euros; Attendu que les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail peuvent

Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu qu'en vertu des articles L 1233-2 et 1233-16 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit

de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a jugé abusif son licenciement et de l'infirmer sur le quantum en condamnant la SCI LIPAT à lui régler la somme indemnitaire à ce titre de 44 159,20 € (article

octobre 2007 et est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Considérant qu'en application de l'article L. 1235

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche le prévoit.

Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de

RAMON, lors des débats ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

En conséquence Mme X...n'est pas fondée, par application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, à se prévaloir de l'indemnité forfaitaire minimale de 6 mois de salaires prévue par l'article

LA conclut qu'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, M. Y... a bénéficié des règles légales de licenciement. M.

de Mme A... dans son emploi (27 ans) et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'elles résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article

résulte des éléments fournis, il convient de lui allouer la somme de 1457,55 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article

contractuels, ni les salariés en contrat aidé de droit privé ne devant être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, à défaut d'autres salariés de droit

Elle est par suite fondée en application des articles L. 1234-1 et L. 5213-9 du Code du travail à solliciter le paiement de 2 810,50 € bruts à titre d'indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaire

travail à durée indéterminée, l'indemnisation de la rupture d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant moins de onze salariés ne peut se faire que dans le cadre de l'article

L.122-14-5 (L.1235-5) du code du travail ; ' 1 000 euros d'indemnité au titre du droit individuel à la formation ; ' 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: Selon l'article L.1235-5 du code du travail, en sa rédaction applicable au présent litige, ne sont pas applicables au licenciement

1 754,43 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 175, 44 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents, 3 000 euros pour licenciement abusif en application de l'article

Conformément à l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié, qui compte moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement