Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - le caractère prémédité et organisé de la manifestation ne

Le premier juge a fait application des articles L 211-16 et L 211-17 du code de la consommation.

Il soutient que : - n'étant mis en cause qu'en sa qualité d'autorité contractante, sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne peut être recherchée

articles L 111-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 1416 du code

Ce poste de préjudice ne sera donc pas retenu. 4-Sur l'application de l'article L. 211-13 du code des assurances.

Dans ces conditions, la responsabilité de l'État, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, ne peut être engagée pour le dommage subi par cette agence. 9.

du code civil et des articles R 211-13, R 211-6, L 211-15 et R 211-11 du code du tourisme et de l'article 202 du code de procédure civile, la confirmation du jugement entrepris et y ajoutant, la condamnation

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 211-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'exercice du droit de préemption urbain peut être délégué au président-directeur

D'une part, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction

L 211-2, de l'article L 211-3, du troisième alinéa de l'article L 211-4 et des articles R 211-5 et R 211-11.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : "" L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code

Il résulte aussi de l'article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

De plus, les articles L.211-6 et R.211-26 du code du tourisme prévoient l'intervention du garant en cas de défaillance et de dépôt de bilan de l'agence de voyage, laquelle est en liquidation judiciaire

Il résulte aussi de l'article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

Par dernières conclusions notifiées le 27 décembre 2016 la CCM demande à la cour, au visa des articles L 211-2, R 211-9 et R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution, et sous réserve de l'article

public et l'administration est seulement visée au 7° de l'article L. 211-2 du code et non au 4° de l'article, relatif au retrait d'une décision créatrice de droits ; l'article L. 311-5 du code des relations

* sur l'application des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances : Monsieur [K] [G] avait sollicité devant la Cour d'appel dans le cadre de l'instance avant cassation, l'application