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17 595 résultats pour « article l. 442-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

68e89647f14914fb075ebd51

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sous réserve des dispositions de l'article'R. 441-14, en l'absence de décision de la CPAM dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923cd

Appel

10 février 2015

10 février 2015

X..., en violation des articles L. 442-1, L. 442-2 et L. 442-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment des faits.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66177da9e5d80f0008c2e7e2

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

445 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca61

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 14 août 2025, formant appel incident, la sts m SAS Trébuchon Matériel et Services demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1153, 2224 du code civil et des articles 563 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd91102

Appel

13 février 2014

13 février 2014

L'ANRH fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 26 novembre 2013 tendant, au vu des articles L. 442-6, L. 443-2, R. 441-10, R. 441-11, R. 441-16, L. 441-3, L. 441-6 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd8889e

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

R. 441-13, R. 441-10, R. 441-11, D. 461-9 , L. 442-1, R. 442-14 et R. 442-15 ont bien en l'espèce été respectées Attendu que la société ETERNIT fait valoir : - que la Caisse ne rapporte pas la preuve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd88878

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

R. 441-13, R. 441-10, R. 441-11, D. 461-9, L. 442-1, R. 442-14 et R. 442-15 ont bien en l'espèce été respectées - que par lettre datée du 19 août 2004 soit bien avant la décision du 8 septembre 2004

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3c676b73dd81b96f18

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 6 janvier 2022, la SARL Le Sac de Billes demande à la cour, au visa de l'article L 441-2 II du code de commerce : - d'infirmer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adaf76ec6bab6dfbac07

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Les articles 442, 444 et 445 disposent : - article 442 : « Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a0d40b3cdc6046d4744630a

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

condamnations prononcées par le jugement, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article R. 444

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CA

2 e chambre civile

6a1a7723cdc6046d47750fe4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et suivants, 1708, 1710, 1779 et 1780 du code civil, L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code du commerce, 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal de

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CA

Chambre pôle social

6a1920a3cdc6046d4752b288

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La société [1] soutient qu'en ne mettant pas à sa disposition un dossier complet comprenant les certificats médicaux de prolongation conformément aux dispositions des articles R.461-9 et R.441-14 du code

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CA

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à l'article 659 du code de procédure civile, le 29 septembre 2023, n'a pas constitué avocat.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356a91b69e88a370fd93

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 24 juin 2024, l'association IFPA demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, L 441-3, L 441-6 et L 442-6 I

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CA

1ère Chambre

67874f30d61a5c2f4aa366cc

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il a rappelé que : - la garantie d'achèvement prévue par l'article R 442-14 du code de l'urbanisme devait être mise en oeuvre en cas de défaillance de l'entreprise et que l'article R 442-17 du même

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CA

Chambre commerciale

68f8669ecb86fa851c25cc47

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction, en ce compris les sommes prévues par les articles R. 444-3 et ses annexes et A. 444-31 du code de commerce portant fixation

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adaf76ec6bab6dfbac09

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Les articles 442, 444 et 445 disposent : - article 442 : « Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser

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CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c14cdc6046d47e37a2b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle considère qu'en l'absence de décision régulière et opposable, la cour constatera l'absence de décision de la caisse dans les délais imposés par les dispositions des articles R. 441 ' 7 et R. 441 '

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CA

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA RENAULT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 441

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02033_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 441-9 du même code : " L'injonction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est adressée par courrier recommandé avec avis de réception / Le délai mentionné au même alinéa

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