AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
68e89647f14914fb075ebd51
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sous réserve des dispositions de l'article'R. 441-14, en l'absence de décision de la CPAM dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
Source officiellePage 10 sur 880
Cour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923cd
10 février 2015
10 février 2015
X..., en violation des articles L. 442-1, L. 442-2 et L. 442-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment des faits.
Source officielle