Selon les dispositions de l'article L 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L 625-1, le mandataire judiciaire en avise

Elle fait essentiellement valoir que : - elle n'a pas été convoquée à l'audience devant le juge-commissaire contrairement aux dispositions de l'article R. 624-4 du code de commerce, ce dont il résulte

de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, doit assigner le débiteur dans les formes prévues par les articles 56 et 855 du Nouveau code de procédure civile huit jours

X..., ès qualités, dirigée contre lui serait irrecevable, puisque dans ce cas seule l'action de l'article L 624-3 alinéa 1er (ancien article 180 de la loi du 25 janvier 1985 dans son alinéa premier) serait

(sans repasser devant le Juge Commissaire), la décision rendue par l'autre juridiction compétente, en application des articles R 624-9 et suivants du code de commerce.

mise en état a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevée par la société DH International, déclaré l'appel de la SELAS Harlington recevable en application des dispositions combinées des articles

Elle fait valoir les dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce et la jurisprudence en la matière et l'existence d'une instance en cours devant la cour d'appel de Metz saisie sur appel interjeté

Elle soutient que : - son appel est recevable en application de l'article R. 624-7 du code de commerce qui vise les conditions et les formes du recours pour toute matière relative à la vérification et

la procédure. » L'article L.624-17 du même code dispose : « L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en

Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide

Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide

Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide

Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide

alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 (...).

Enfin l'article L 624-10 dispose que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité.

au Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX tendant au principal à obtenir la liquidation judiciaire de Monsieur Xavier X... gérant de la SARL ARTEMA sur le fondement des dispositions de l'article

X... les premiers en comblement de passif sur le fondement de l'article L 624-3 ancien du Code de Commerce et la société HOLDING X... en répétition d'indu.

Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.

L'article R 624-1 du même code précise que l'envoi d'avis de contestation est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception 'au créancier ou à son mandataire'.

L. 624-2 du code de commerce, Vu l'article R. 624-5 du code de commerce, Vu les pièces portées au débat, Vu la jurisprudence, - Déclarer tant recevable que bien fondé l'appel interjeté par