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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02720_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
aux dispositions de la Loi Littoral qui s’applique sur l’ensemble de la commune et qui, notamment, limite strictement l’urbanisation en dehors des continuités avec les espaces agglomérés du village (articles
Source officielle1ère Chambre
626b8160d1fb03057d9a500b
28 avril 2022
28 avril 2022
En l'espèce, il y a lieu liminairement d'observer que la recevabilité de l'action introduite par la SA Axa France IARD, qui justifie de quittances subrogatives conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800dc
10 mai 2022
10 mai 2022
interdépendants, ' la nullité du contrat IME ayant été prononcée, le contrat Locam est de fait caduc, - débouter la société Locam de l'intégralité de ses demandes (...) , A titre subsidiaire, Vu les articles
Source officielleRétention Administrative
6620b8bcbd6a8f00086ab7e9
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L121-2 du même code, 'Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur
Source officielle1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d4
25 avril 2024
25 avril 2024
[Z] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Areas Assurances à payer à M. et Mme [D] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleSociale D salle 3
63a402893f67e905df3d292e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
être contraint pris à sa charge le paiement de la contravention subséquente, la société s'étant vue dans l'obligation d'indiquer le nom de son employé, à l'origine de l'infraction, ce conformément à l'article
Source officielle4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db0e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221
Source officielle1ère Chambre
671894b2d8ceca1cd701923a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[B] et disposait d'un droit propre à l'égard de l'assureur qui prend la forme d'une action directe en vertu de l'article L121-13 du code des assurances, -qu'en effet c'est à la date du sinistre qu'il
Source officielle3ème chambre
686df87fbdbdd86396f3901f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[Y] à la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86884
3 juillet 2003
3 juillet 2003
Les premiers juges ont débouté la compagnie A. de sa demande après avoir relevé qu'aux termes de l'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances l'assureur n'a aucun recours contre les préposés de la
Source officielle1ère chambre
6528df7faaebb88318fda612
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La décision rendue sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c113
11 janvier 2008
11 janvier 2008
1154 du Code Civil ; Condamner tout succombant à lui payer 20 000 € en application de l'article 700 du NCPC, et faire application de l'article 699 du même code. **** Dans ses dernières écritures
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8807b
16 mars 2006
16 mars 2006
Elle réclame, en outre, une indemnité de 4.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
603532647c8dc65cb1dd46a8
3 juin 2016
3 juin 2016
L812-1 du code de commerce, relevant en conséquence de l'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 concernant la profession d'avocat et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 sur
Source officielleChambre des Etrangers
659f9ba83328fa00087a27e2
7 octobre 2023
7 octobre 2023
spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme LAKE, Greffière ; Vu les articles
Source officielleChambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb7127
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L121-22 du code de la consommation en vigueur du 02 février 1995 au 14 juin 2014 :Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-29 les activités pour lesquelles
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e45
25 février 2021
25 février 2021
S'agissant de la demande de nullité du contrat conclu avec la société nouvelle régie fondée sur les irrégularités formelles du bon de commande au regard des dispositions de l'article L121-23 du Code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
64437bab823e6dd0f8bf8074
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article L121-2 du code de la consommation que cite l'appelante est entré en vigueur le 28 mai 2022 comme ayant été modifié par l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021.
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17965
6 octobre 2022
6 octobre 2022
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; la faculté de rétractation du consommateur prévue à l'article
Source officiellePage 10 sur 261