et commis pour y procéder Mme Marie-Christine H....., expert domiciliée ...à Ajaccio 20090 avec pour mission : 1o) avec si nécessaire, l'assistance d'un géomètre-expert en qualité de sapiteur, donner

LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 04 Mars 2025 par le Juge commissaire de [Localité 28] N° RG : 21/00066 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

b-Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) - assistance par tierce personne Cette assistance est prévue par l'expert à raison de deux fois par semaine pendant 3 heures.

En cas d'intervention d'un expert, le délai est porté à deux mois.

- Désigner un expert aux fins de détermination de la valeur de remboursement des parts de Madame [P] [H] - Dire que les frais de cette expertise seront supportés in fine par Monsieur [Y] [C]

Dès lors que [B] [A] ne justifie pas avoir recouru effectivement à une assistance rémunérée et que l'Expert n'a pas retenu la nécessité d'une assistance médicale ou spécialisée, l'indemnisation est liquidée

de 1'expert à la question de l'assistance par tierce personne.

L'expert judiciaire, qui a pris connaissance des trois expertise amiables, a exclu toute relation entre l'accident du travail dont a été victime M.

Sur l'assistance par tierce personne avant consolidation : L'expert a retenu que M.

La provision à valoir sur la rémunération de l'expert a été fixée à 1 000 ¿ et la charge en a été répartie pour moitié entre les deux parties. M.

L'affirmation de la SCI [Adresse 11] selon laquelle elle n'aurait reçu le rapport de la société Polyexpert n'est pas cohérente puisqu'elle a signé, avec l'assistance de son expert, l'évaluation et accepté

LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 Février 2025 par le Juge commissaire de [Localité 36] N° RG : 21/00042 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Sur l'expertise 2. - De manière générale, la [7] entend critiquer la subjectivité de l'expert, et le « prisme » qu'il a adopté, en utilisant le terme d'agression plutôt que d'accident : l'intimée

; '- subsidiairement, juger que la mesure d'expertise sera à la charge entière et définitive des consorts [Z] ; - les condamner à'verser à'M.

Par décision du 12 juin, 2019, le juge des référés a ordonné une expertise médicale de la victime.

les opérations d'expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution de la mesure ; donné à l'expert la mission suivante : préalablement à la

seront fixés dans les conditions de l'article R. 144-14 du code de la sécurité sociale - dit que la CPAM de la Meuse fera l'avance des frais d'expertise, qui seront versés directement à l'expert dès

[X] sont variables s'agissant des coups portés et que l'expert a, en contradiction avec l'expertise du rapport UMJ, écarté l'état antérieur des douleurs de l'épaule.

L'expert a déposé son complément d'expertise le 29 septembre 2017.

Par une décision du 10 février 2009, rendue sur la requête d'[B] [A], un juge des référés a ordonné une expertise confiée au docteur [T] [K], odontologiste des hôpitaux des armées, en qualité d'expert,