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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
62c67c4cca9bf263790307e0
5 juillet 2022
[X] a créé une vue droite illégale sur la parcelle de M. et Mme [R] par l'édification d'un mur de soutènement par empierrement droit d'une hauteur de plus de 2 mètres en limite de propriété, - ordonner
3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
Par ordonnance du 14 septembre 2021 la résiliation du bail a été constatée et l'expulsion de l'association ordonnée ; - que la date de référence à considérer pour évaluer la consistance du terrain et
Pôle 4 - Chambre 7
6789f55ab7cff8efb73575db
16 janvier 2025
pièces et blocs sanitaire T3 11 janvier 2018 [Adresse 6] L 57 1400 m² de terrain 1557 m² SU 1'650'000 939 en valeur occupée bâtiment professionnel proche métro, R+2 à usage de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00063_20221110
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I. MM.
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c57
22 janvier 2021
Y... ancien notaire associé de la SCP K... Y... et L... P..., notaires associés, depuis lors dénommée SCP L... P... & G...
2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799cd1bc2605de4b4710
26 janvier 2023
De même, s'agissant de la vue chez les voisins et de celle que les voisins peuvent avoir chez eux, les photographies versées aux débats attestent le fait que les consorts [K] ont fait édifier une palissade
7ème chambre
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
Ces sociétés doivent s'engager à louer les logements nus pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure à des locataires, autres que les associés
5fda11fbd516d35521ba2662
3 octobre 2019
-cette parcelle, initialement un terrain nu, a été donnée à bail par le propriétaire, dans les années 40 et 50, à plusieurs preneurs, contractuellement chargés d'exploiter le terrain, d'y édifier des constructions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement (FNE) et l'association Guyane Nature Environnement (GNE) ont demandé au tribunal administratif
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01431_20220512
12 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Droit de regard, devoir d'agir 47, Mme B, Mmes C, M. U, M. et Mme Z, A AH I, M. Q, M.
1re Chambre B
6162ec356c9bddc82584769b
8 mars 2012
Par devant M°[R] [N], notaire, la SCI les Goélands a acquis par acte des 12 et 13 avril 1989 un immeuble à usage commercial situé à Marseille, anse du Pharo (13007) situé sur un terrain appartenant au
Pôle 2 - Chambre 2
60351ae7bc5eae4638fb1edf
17 juin 2016
pour un prix de 340 000 € auprès de la société Cokes de Drocourt, un terrain industriel de 42 ha 95 a et 19 ca.
1ère Chambre
67061e62fde28ee4207113ec
8 octobre 2024
Un mur de séparation a été édifié entre les deux propriétés en 1979. 5.
8e Chambre A
6162fa8e687317f24325aef9
14 juin 2012
LA REPE avait souscrit, en 1990, un contrat de crédit bail en vue du financement de l'acquisition d'un terrain et de l'édification d'un bâtiment à usage commercial à [Localité 2], que de 1991 à 1994, le
1ère CHAMBRE CIVILE
62848f77498a54057d102d0e
17 mai 2022
[I] [H], associé au sein de la SARL Les Ecureuils, a acquis le 31 octobre 2007, un terrain proche de la mer et une villa, sis [Adresse 9]), cadastré BD [Cadastre 10] et BD [Cadastre 11], au prix de 1.500.000
DCA_21LY02872_20230704
4 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'énergie ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ;
Chambre 1-2
627df70e0d41e0057d43e165
Sur son préjudice, la SCI [Adresse 14] expose avoir fait l'acquisition du terrain en vue d'une opération de construction immobilière, l'existence du passage piétonnier figurant au permis de construire
6253c86dbd3db21cbdd85469
20 novembre 2000
Z... ayant entrepris, en 1973, l'exercice d'une activité de carrosserie automobile, les époux Z... ont acquis, suivant acte du 26 février 1976, un terrain sis à Moneteau et y ont fait édifier un bâtiment
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00134_20260312
12 mars 2026
état existants sur les terrains voisins lorsque la hauteur d’un bâtiment génère une privation d’ensoleillement naturel ou des vues importantes en termes de vis-à-vis.
DCA_20LY01529_20220412
12 avril 2022
Dispositions générales : Sauf dispositions particulières, les constructions doivent être édifiées de telle sorte que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche
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