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383 résultats pour « association en vue de l'acquisition d'un terrain et de l'edification d'un batiment »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

62c67c4cca9bf263790307e0

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[X] a créé une vue droite illégale sur la parcelle de M. et Mme [R] par l'édification d'un mur de soutènement par empierrement droit d'une hauteur de plus de 2 mètres en limite de propriété, - ordonner

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

64a7b2043bcaf505db6969d6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par ordonnance du 14 septembre 2021 la résiliation du bail a été constatée et l'expulsion de l'association ordonnée ; - que la date de référence à considérer pour évaluer la consistance du terrain et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55ab7cff8efb73575db

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

pièces et blocs sanitaire T3 11 janvier 2018 [Adresse 6] L 57 1400 m² de terrain 1557 m² SU 1'650'000 939 en valeur occupée bâtiment professionnel proche métro, R+2 à usage de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00063_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I. MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c57

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

Y... ancien notaire associé de la SCP K... Y... et L... P..., notaires associés, depuis lors dénommée SCP L... P... & G...

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799cd1bc2605de4b4710

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

De même, s'agissant de la vue chez les voisins et de celle que les voisins peuvent avoir chez eux, les photographies versées aux débats attestent le fait que les consorts [K] ont fait édifier une palissade

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01497_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Ces sociétés doivent s'engager à louer les logements nus pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure à des locataires, autres que les associés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda11fbd516d35521ba2662

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

-cette parcelle, initialement un terrain nu, a été donnée à bail par le propriétaire, dans les années 40 et 50, à plusieurs preneurs, contractuellement chargés d'exploiter le terrain, d'y édifier des constructions

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement (FNE) et l'association Guyane Nature Environnement (GNE) ont demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01431_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Droit de regard, devoir d'agir 47, Mme B, Mmes C, M. U, M. et Mme Z, A AH I, M. Q, M.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162ec356c9bddc82584769b

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

Par devant M°[R] [N], notaire, la SCI les Goélands a acquis par acte des 12 et 13 avril 1989 un immeuble à usage commercial situé à Marseille, anse du Pharo (13007) situé sur un terrain appartenant au

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60351ae7bc5eae4638fb1edf

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

pour un prix de 340 000 € auprès de la société Cokes de Drocourt, un terrain industriel de 42 ha 95 a et 19 ca.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e62fde28ee4207113ec

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Un mur de séparation a été édifié entre les deux propriétés en 1979. 5.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162fa8e687317f24325aef9

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

LA REPE avait souscrit, en 1990, un contrat de crédit bail en vue du financement de l'acquisition d'un terrain et de l'édification d'un bâtiment à usage commercial à [Localité 2], que de 1991 à 1994, le

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62848f77498a54057d102d0e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[I] [H], associé au sein de la SARL Les Ecureuils, a acquis le 31 octobre 2007, un terrain proche de la mer et une villa, sis [Adresse 9]), cadastré BD [Cadastre 10] et BD [Cadastre 11], au prix de 1.500.000

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02872_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'énergie ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ;

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627df70e0d41e0057d43e165

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur son préjudice, la SCI [Adresse 14] expose avoir fait l'acquisition du terrain en vue d'une opération de construction immobilière, l'existence du passage piétonnier figurant au permis de construire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85469

Appel

20 novembre 2000

20 novembre 2000

Z... ayant entrepris, en 1973, l'exercice d'une activité de carrosserie automobile, les époux Z... ont acquis, suivant acte du 26 février 1976, un terrain sis à Moneteau et y ont fait édifier un bâtiment

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00134_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

état existants sur les terrains voisins lorsque la hauteur d’un bâtiment génère une privation d’ensoleillement naturel ou des vues importantes en termes de vis-à-vis.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01529_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Dispositions générales : Sauf dispositions particulières, les constructions doivent être édifiées de telle sorte que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche

Source officielle

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