CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6307108c7786aac563f27599
24 août 2022
de compétence au profit des juridictions parisiennes et l'autre non daté prévoyant la clause attributive de compétence territoriale revendiquée est indifférent car les clauses attributives de compétence
Chambre Sociale
642fb7b3cece1704f5747a05
4 avril 2023
L'existence d'un intérêt à agir ne se confond pas avec celle du droit invoqué par le demandeur, et l'existence de ce droit n'est pas une condition de recevabilité de la demande.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e65c25a97f0381f55f4
10 avril 2013
la cession de créance ; que par ailleurs, la société ALONSO ne justifie pas qu'elle vient aux droits de la société VIF 3 ; que le contrat signé par les parties prévoyait, en cas de cession, un droit de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02903_20250109
9 janvier 2025
, d'un usufruit préconstitué, dans le cas où le cessionnaire bénéficie du droit d'usufruit pour une période qui n'est pas exclusivement déterminée par la durée de la vie humaine. 4.
DCA_22BX02902_20250109
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
670f58354ad0d5ee7d7e5b4e
15 octobre 2024
d'[7], cette dernière venant aux droits de [14].
Chambre des Baux Ruraux
68df58a05835300816d81640
2 octobre 2025
[L] [R] que de la SCEA les Vergers de [Localité 24] (qui bénéficient d'une procédure collective) ne permet pas de faire droit à la demande de résiliation mais conduit le tribunal à fixer la créance des
Chambre commerciale
650d312771dfcd831820132e
24 juillet 2023
Elle affirme qu'elle agit en justice en qualité de mandataire du groupement et prétend que cette attribution résulte de l'examen des conditions générales et particulières de la convention de groupement
1re Chambre A
616301574c6681071edf6817
13 décembre 2011
Par jugement en date du 19 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Millau a fait droit à la demande de Mme [V] [P] et condamné M.
Chambre 4-1
63c256550bfda47c90075e94
13 janvier 2023
Il présentait une tendinopathie de la coiffe de l'épaule droite, reconnue maladie professionnelle le 9 septembre 2008.
Cabinet D
66bc4889a5822c82a7cbe017
8 août 2024
[E] [K], en sa qualité d'associé, ayant le droit de jouir de l'actif social de la société.
5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
de 80% pour abus de droit fait obstacle à ce qu'elle admette l'existence d'un abus de droit, dès lors que la procédure de l'abus de droit n'est pas détachable de cette pénalité ; - aucun abus de droit
Chambre 3 A
6524ea0e018877831839965d
9 octobre 2023
. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon contrat à effet au 1er décembre 2016, l'Office Cus Habitat, aux droits duquel vient l'Office public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 5]-Ophea
Chambre 4-2
69d0a529cdc6046d47113a50
3 avril 2026
Même s'il appartient au salarié qui revendique une prime ou une rémunération variable de justifier qu'il a droit à son attribution, en fonction de conventions ou d'usages, l'employeur est tenu à une obligation
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d1cc25a97f0381f4bc6
13 novembre 2014
L'article 7 de l'acte de cession du 28 novembre 2003 stipule ainsi que : « Le cessionnaire déclare qu'ayant fait personnellement établir un audit des comptes de la société au 31 décembre 2001, il s'estime
Pôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32138
2 avril 2015
Il est rappelé que la SCP [M] n'a pas accepté l'offre d'indemnisation de la Commission nationale d'indemnisation à hauteur de 1 617 460 euros (droit de présentation pour 1 532 455 euros, frais CSP pour
60375eec1825c93c2cf32132
Le juge de l'expropriation n'a pas fait droit aux demandes : - de la SCP aux titres de la résiliation des contrats en cours (préjudice non certain ou indirect), de la reconversion et à l'adaptation de
Pôle 5 - Chambre 3
616301464c6681071edf66eb
4 janvier 2012
-faire droit à la demande de Marsans et dire juger que Transtours est redevable à l'égard de Marsans d'un montant de 203.230,86 euros au titre du cut off, - constater que le rapport d'expertise de M.
12e chambre
6034d2e2c50fadbcfa52fe66
20 septembre 2016
INFOPATIENT et la société anonyme de droit luxembourgeois ONCOVIEW, basées à [Localité 4], constituées toutes deux le 25 mai 2000.
CHAMBRE SOCIALE A
69720c72cdc6046d473bef87
21 janvier 2026
Or, le respect des coupures figure dans les critères d'attribution de la prime d'assiduité. Partant, le salarié sera débouté de sa demande à ce titre.
Page 10 sur 11
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.