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205 résultats pour « attribution au cessionnaire d'un droit exclusif sur la créance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

6307108c7786aac563f27599

Appel

24 août 2022

24 août 2022

de compétence au profit des juridictions parisiennes et l'autre non daté prévoyant la clause attributive de compétence territoriale revendiquée est indifférent car les clauses attributives de compétence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b3cece1704f5747a05

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'existence d'un intérêt à agir ne se confond pas avec celle du droit invoqué par le demandeur, et l'existence de ce droit n'est pas une condition de recevabilité de la demande.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e65c25a97f0381f55f4

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

la cession de créance ; que par ailleurs, la société ALONSO ne justifie pas qu'elle vient aux droits de la société VIF 3 ; que le contrat signé par les parties prévoyait, en cas de cession, un droit de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02903_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, d'un usufruit préconstitué, dans le cas où le cessionnaire bénéficie du droit d'usufruit pour une période qui n'est pas exclusivement déterminée par la durée de la vie humaine. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02902_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, d'un usufruit préconstitué, dans le cas où le cessionnaire bénéficie du droit d'usufruit pour une période qui n'est pas exclusivement déterminée par la durée de la vie humaine. 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

670f58354ad0d5ee7d7e5b4e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

d'[7], cette dernière venant aux droits de [14].

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

68df58a05835300816d81640

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[L] [R] que de la SCEA les Vergers de [Localité 24] (qui bénéficient d'une procédure collective) ne permet pas de faire droit à la demande de résiliation mais conduit le tribunal à fixer la créance des

Source officielle
CA

Chambre commerciale

650d312771dfcd831820132e

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Elle affirme qu'elle agit en justice en qualité de mandataire du groupement et prétend que cette attribution résulte de l'examen des conditions générales et particulières de la convention de groupement

Source officielle
CA

1re Chambre A

616301574c6681071edf6817

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Par jugement en date du 19 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Millau a fait droit à la demande de Mme [V] [P] et condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63c256550bfda47c90075e94

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il présentait une tendinopathie de la coiffe de l'épaule droite, reconnue maladie professionnelle le 9 septembre 2008.

Source officielle
CA

Cabinet D

66bc4889a5822c82a7cbe017

Appel

8 août 2024

8 août 2024

[E] [K], en sa qualité d'associé, ayant le droit de jouir de l'actif social de la société.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA01686_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

de 80% pour abus de droit fait obstacle à ce qu'elle admette l'existence d'un abus de droit, dès lors que la procédure de l'abus de droit n'est pas détachable de cette pénalité ; - aucun abus de droit

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6524ea0e018877831839965d

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon contrat à effet au 1er décembre 2016, l'Office Cus Habitat, aux droits duquel vient l'Office public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 5]-Ophea

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69d0a529cdc6046d47113a50

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Même s'il appartient au salarié qui revendique une prime ou une rémunération variable de justifier qu'il a droit à son attribution, en fonction de conventions ou d'usages, l'employeur est tenu à une obligation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d1cc25a97f0381f4bc6

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

L'article 7 de l'acte de cession du 28 novembre 2003 stipule ainsi que : « Le cessionnaire déclare qu'ayant fait personnellement établir un audit des comptes de la société au 31 décembre 2001, il s'estime

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32138

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Il est rappelé que la SCP [M] n'a pas accepté l'offre d'indemnisation de la Commission nationale d'indemnisation à hauteur de 1 617 460 euros (droit de présentation pour 1 532 455 euros, frais CSP pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32132

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Le juge de l'expropriation n'a pas fait droit aux demandes : - de la SCP aux titres de la résiliation des contrats en cours (préjudice non certain ou indirect), de la reconversion et à l'adaptation de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616301464c6681071edf66eb

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

-faire droit à la demande de Marsans et dire juger que Transtours est redevable à l'égard de Marsans d'un montant de 203.230,86 euros au titre du cut off, - constater que le rapport d'expertise de M.

Source officielle
CA

12e chambre

6034d2e2c50fadbcfa52fe66

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

INFOPATIENT et la société anonyme de droit luxembourgeois ONCOVIEW, basées à [Localité 4], constituées toutes deux le 25 mai 2000.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720c72cdc6046d473bef87

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Or, le respect des coupures figure dans les critères d'attribution de la prime d'assiduité. Partant, le salarié sera débouté de sa demande à ce titre.

Source officielle

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