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2 381 résultats pour « attribution de la propriété à la personne qui a acquis le bien »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02941_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

2014 et 2015, période au cours de laquelle elle était titulaire de la délégation de service public ; si cette subvention a été versée après le terme de la délégation, elle était bien relative à une période

Source officielle
CA

1ère Chambre

644b6369c51457d0f882dbf3

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Pour les biens acquis à l'amiable d'un montant supérieur à celui prévu par l'article R. 141-10, pour tous les biens acquis par voie de préemption ainsi que pour les biens comprenant des terrains boisés

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

66c6d48f3aa9e47470f6ab86

Appel

20 août 2024

20 août 2024

[I] [S] forme appel incident de la décision en ce qu'elle l'a débouté de sa demande d'attribution préférentielle et a ordonné la licitation du bien. Il sollicite en outre une mesure d'expertise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4dbd3db21cbdd8d47f

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Madame Y... de sa demande aux fins de prestation compensatoire ou attribution en pleine propriété du bien indivis dont les conditions de financement sont de 1/ 4 et 3/ 4 à son bénéfice, - condamner Madame

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdd482b8c810bb06ae9df0a

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

APPELANTE SA ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0d45c25a97f0381f4c95

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

déjà accepté la succession de son père', ce qui n'est pas établi, il demeure que Mme [K] ne justifie toujours pas de la publication au fichier immobilier de l'attestation de propriété concernant le bien

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

67061e5cfde28ee420711382

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Mme [K] [Y] [A], bénéficiaire d'une donation entre époux, a opté pour ¿ en pleine propriété et ¿ en usufruit des biens et droits immobiliers composant la succession de son mari.

Source officielle
CA

5e chambre civile

67908b3d4143037ceabfc05b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

alors que la clause résolutoire était acquise et que le locataire n'a pas saisi le juge d'une demande de suspension de ses effets, ni ne justifie avoir réglé la dette locative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d9616802c0a824ad36b

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Par arrêt avant dire droit en date du 18 octobre 2017, la cour a rejeté la demande de la société Elior Services Propreté et Santé en transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité et a ordonné

Source officielle
CA

4ème Chambre

6440d7e7e704a005d1ed6f7a

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Selon procès-verbal du 25 août 2016, le notaire commis a constaté les difficultés opposant les parties tenant à l'évaluation du bien, l'attribution préférentielle du bien à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d6016802c0a824ad353

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Patrick X... a été embauché par la société Elior Services Propreté et Santé par contrat de travail en date du 03juin 2013 en qualité d'agent de propreté, il était affecté sur le site de la société Disneyland

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03017_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société civile immobilière (SCI) 53RIZE, créée le 1er août 2014 pour exercer l’activité de location de biens immobiliers, a acquis le 25 novembre 2014 un immeuble à usage commercial et de bureau, situé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04618_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Cependant, à la différence des opérations de bornage des propriétés privées, la délimitation du domaine public naturel, qui n'est pas attributive de propriété, relève d’une procédure unilatérale et non

Source officielle
CA

8ème chambre

62736a3fa58162057dac66a2

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

acquis en date du 15 avril 2021 le bien appartenant aux consorts [E].

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f97ae2cdc6046d47a145bb

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Après son décès, survenu en 2003, une procédure d'attribution a été engagée par l'ADRAF qui a lancé un appel à candidatures.

Source officielle
CA

1ère Chambre

602d26abe417ae3d89dee09e

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Les époux [S] ne pouvant revendiquer une propriété d'une superficie supérieure à celle qui leur a été cédée, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté leur revendication portant sur une partie de

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616359d91416be03751aa428

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

[C] a financé le remboursement du prêt, cela n'a pas d'influence sur l'étendue de ses droits quant au bien.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721830228a02057de673df

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[T], a restitué le garage, - qu'il est donc faux d'affirmer que le bien acquis par la société Magog a été amputé d'une part de sa contenance, - que la société Magog ne peut se fonder sur le cahier

Source officielle
CA

1ère Chambre

60343be7f3aaee2d0fdeadb2

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

Motifs de la décision sur la demande d'interprétation : La cour a, dans son arrêt du 29 mars 2016, jugé que les consorts [S] avaient acquis la parcelle ZK n° 229 par prescription acquisitive mais

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6710aa74be64d7e5102451e6

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[E] est propriétaire de la parcelle représentée par les points HIMNOP sur le plan établi par l'expert et annexé au présent jugement, - dit que celui-ci a acquis par prescription acquisitive la propriété

Source officielle

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