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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02941_20221213
13 décembre 2022
2014 et 2015, période au cours de laquelle elle était titulaire de la délégation de service public ; si cette subvention a été versée après le terme de la délégation, elle était bien relative à une période
1ère Chambre
644b6369c51457d0f882dbf3
27 avril 2023
Pour les biens acquis à l'amiable d'un montant supérieur à celui prévu par l'article R. 141-10, pour tous les biens acquis par voie de préemption ainsi que pour les biens comprenant des terrains boisés
1ere Chambre Section 2
66c6d48f3aa9e47470f6ab86
20 août 2024
[I] [S] forme appel incident de la décision en ce qu'elle l'a débouté de sa demande d'attribution préférentielle et a ordonné la licitation du bien. Il sollicite en outre une mesure d'expertise.
Cour d'Appel
6253cb4dbd3db21cbdd8d47f
25 janvier 2011
Madame Y... de sa demande aux fins de prestation compensatoire ou attribution en pleine propriété du bien indivis dont les conditions de financement sont de 1/ 4 et 3/ 4 à son bénéfice, - condamner Madame
18e Chambre B
5fdd482b8c810bb06ae9df0a
21 septembre 2018
APPELANTE SA ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]
1re chambre 1re section
615e0d45c25a97f0381f4c95
5 mars 2015
déjà accepté la succession de son père', ce qui n'est pas établi, il demeure que Mme [K] ne justifie toujours pas de la publication au fichier immobilier de l'attestation de propriété concernant le bien
2ème CH - Section 2
67061e5cfde28ee420711382
8 octobre 2024
Mme [K] [Y] [A], bénéficiaire d'une donation entre époux, a opté pour ¿ en pleine propriété et ¿ en usufruit des biens et droits immobiliers composant la succession de son mari.
5e chambre civile
67908b3d4143037ceabfc05b
21 janvier 2025
alors que la clause résolutoire était acquise et que le locataire n'a pas saisi le juge d'une demande de suspension de ses effets, ni ne justifie avoir réglé la dette locative.
Pôle 6 - Chambre 6
5fde2d9616802c0a824ad36b
4 juillet 2018
Par arrêt avant dire droit en date du 18 octobre 2017, la cour a rejeté la demande de la société Elior Services Propreté et Santé en transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité et a ordonné
4ème Chambre
6440d7e7e704a005d1ed6f7a
4 avril 2023
Selon procès-verbal du 25 août 2016, le notaire commis a constaté les difficultés opposant les parties tenant à l'évaluation du bien, l'attribution préférentielle du bien à M.
5fde2d6016802c0a824ad353
Patrick X... a été embauché par la société Elior Services Propreté et Santé par contrat de travail en date du 03juin 2013 en qualité d'agent de propreté, il était affecté sur le site de la société Disneyland
9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
La société civile immobilière (SCI) 53RIZE, créée le 1er août 2014 pour exercer l’activité de location de biens immobiliers, a acquis le 25 novembre 2014 un immeuble à usage commercial et de bureau, situé
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
Cependant, à la différence des opérations de bornage des propriétés privées, la délimitation du domaine public naturel, qui n'est pas attributive de propriété, relève d’une procédure unilatérale et non
8ème chambre
62736a3fa58162057dac66a2
4 mai 2022
acquis en date du 15 avril 2021 le bien appartenant aux consorts [E].
Chambre Civile
69f97ae2cdc6046d47a145bb
4 mai 2026
Après son décès, survenu en 2003, une procédure d'attribution a été engagée par l'ADRAF qui a lancé un appel à candidatures.
602d26abe417ae3d89dee09e
16 février 2021
Les époux [S] ne pouvant revendiquer une propriété d'une superficie supérieure à celle qui leur a été cédée, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté leur revendication portant sur une partie de
CHAMBRE 1 SECTION 1
616359d91416be03751aa428
28 mars 2011
[C] a financé le remboursement du prêt, cela n'a pas d'influence sur l'étendue de ses droits quant au bien.
62721830228a02057de673df
3 mai 2022
[T], a restitué le garage, - qu'il est donc faux d'affirmer que le bien acquis par la société Magog a été amputé d'une part de sa contenance, - que la société Magog ne peut se fonder sur le cahier
60343be7f3aaee2d0fdeadb2
17 janvier 2017
Motifs de la décision sur la demande d'interprétation : La cour a, dans son arrêt du 29 mars 2016, jugé que les consorts [S] avaient acquis la parcelle ZK n° 229 par prescription acquisitive mais
1ère ch. civile
6710aa74be64d7e5102451e6
16 octobre 2024
[E] est propriétaire de la parcelle représentée par les points HIMNOP sur le plan établi par l'expert et annexé au présent jugement, - dit que celui-ci a acquis par prescription acquisitive la propriété
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