lors de la transformation du GAEC [J] en EARL [J], - l'exploitation s'est poursuivie sans interruption ni modification depuis la date de l'autorisation d'exploiter'; - en tout état de cause, aucune

La société Belordis soutient que : - la société Lidl ne justifie pas d'un titre l'autorisant à déposer une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sur l'ensemble

d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Gérardmer une somme de 5 500 euros sur le fondement de

d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) de mettre à la charge de la SAS Rixdis 2 une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

Par un arrêté du 7 septembre 2020, le maire de Varennes-Vauzelles a délivré à la SARL REOF-CP le permis de construire demandé, valant autorisation d'exploitation commerciale.

d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial de 25 295 m² de surface de vente ; 2°) d'enjoindre au maire de Muret de lui délivrer le permis de construire valant autorisation

La société civile immobilière (SCI) INCO a déposé le 23 avril 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial de 900

Elle soutient que le projet n'est pas soumis par lui-même à autorisation d'exploitation commerciale, dès lors qu'il n'entre pas dans le périmètre d'un ensemble commercial au sens du 2° de l'article L.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et

La SAS Distribution Casino France demande à la Cour d'annuler cet arrêté en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.

de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Arc Argens valant autorisation

du refus opposé par le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie - site de Caen - à sa demande de copie du dossier de demande d'autorisation

commercial pour un motif de fond, une nouvelle demande d'autorisation de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à raison d'un nouveau projet sur le même terrain ne peut être soumise

Elle fait valoir d'une part que la requête est irrecevable en raison de l'absence d'intérêt à agir de la société Terra Nobilis contre le refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation

C E et Mme D E, a sollicité l'autorisation d'exploiter ces parcelles pour une superficie de 35 hectares 76 ares et 75 centiares de terres sur le territoire des communes de Luchy et Muidorge.

Elle soutient que : - par jugement avant-dire droit du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a sursis à statuer sur la requête dirigée contre l'autorisation d'exploiter du 13 octobre

Par arrêté du 17 janvier 2024, le maire de Saint Pierre d’Oléron a refusé de délivrer à la société Bonnemie Ile O’dis un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la construction

Par arrêté du 20 février 2023, le maire de Saint-André de Cubzac a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société immobilière européenne des mousquetaires.