CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
6032062a1912ae3e22cda2b8
16 mai 2018
Le 29 juin 2012, les parties ont signé une transaction portant renonciation de M.
Chambre 1-2
63d37989d1bc2605de4b4681
26 janvier 2023
demandeurs, d'ordonner, pour faire cesser un trouble manifestement illicite et surtout prévenir un dommage imminent, la condamnation du propriétaire effectif du terrain situé [Adresse 3], et bénéficiaire
1ère chambre 1ère section
61634cf71c666ce2d9a48d5b
23 juin 2011
[M] [I] et la SELARL [I] n'ont pas exécuté leurs obligations au titre du protocole transactionnel du 12 avril 2002, En consequence, - dire et juger que M.
Pôle 5 - Chambre 6
69e073e3cdc6046d47696259
15 avril 2026
En l'espèce, la dette étant remboursable selon le protocole transactionnel par échéances mensuelles, il convient de retenir le taux interbancaire à un mois offert en euro.
2e chambre sociale
68f07da3bfd83326c7063803
15 octobre 2025
Le 23 octobre 2020, les parties ont signé un protocole transactionnel.
63c8ef6ddc5b777c909931f8
18 janvier 2023
La transaction étant annulée, M.
Cour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af30
1 avril 2008
d'un site à l'autre en fonction des besoins ; - qu'il est faux de prétendre que l'établissement de la rive droite dans lequel travaillait Patrick X... en 1992 n'avait pas besoin de salariés bénéficiant
Pôle 6 - Chambre 3
6033ce53042a42805b1e122a
28 mars 2017
La transaction doit en conséquence être déclarée nulle.
1ere Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f757
23 avril 2024
Il a considéré que la transaction excluait toute reprise des désordres par la Sarl Alliance Btp, la proposition de cette dernière étant intervenue après conclusion de la transaction.
CHAMBRE SOCIALE B
61627e9d38d18b7ebf63d1f2
30 mai 2013
Le 18 avril 2003, Monsieur [Z] a signé avec l'OPAC du Rhône un accord transactionnel mettant fin à son contrat de travail.
Ch. Sociale -Section A
627218bc228a02057de67467
3 mai 2022
[O] et la SAS STV FRANCE ont conclu un protocole transactionnel le 15 mars 2016. Le 8 janvier 2019, M.
2ème chambre
DCA_23PA04078_20250319
19 mars 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Conseils Transactions Services est rejetée.
1ère Chambre
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
conclu avec son ancien employeur ; - l'indemnité transactionnelle qui lui a été versée a été justifiée par la présentation du protocole transactionnel qui relate le différend qui l'a opposé à sa direction
Chambre Sociale
616343fa88dc29ccde27f1c7
4 février 2011
La transaction n'indique pas la nature de l'action et la juridiction saisie.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9288a91aca307b467eafd
27 mai 2020
- LA DECLARER Également irrecevable en ses demandes faute pour elle d'avoir attrait le bénéficiaire de la Promesse signée par les parties le 9 novembre 2018.
7ème chambre
DCA_21PA01075_20230510
10 mai 2023
de la promesse de vente de l'immeuble et les trois intermédiaires ayant participé à la transaction. 8.
677e14a126e046654dc50d07
7 janvier 2025
Les parties se sont rapprochées et ont pu parvenir à un accord transactionnel au terme duquel l'intimée a accepté de donner mainlevée de l'inscription judiciaire dont elle bénéficiait, moyennant le paiement
6253cd42bd3db21cbdd92caf
5 janvier 2016
Au cas d'espèce, le litige porte sur la nature de sommes versées à des salariés de la société (au nombre de 22) ensuite de transactions.
3ème Chambre Commerciale
6684eb1ba0de54ff609f8122
2 juillet 2024
Elle bénéficiait en outre d'un engagement contractuel de la société Marne et Finance de lui racheter ces parts.
TROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e61
16 octobre 2025
[T], qui résulte de l'inscription de la somme ayant été virée, est nécessairement survenu aux Pays-Bas où le compte bénéficiaire a été crédité. Tant M.
Page 10 sur 155