juges, c' était bien à la commune du Lavandou que l' article 6 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée par celle du 29 décembre 1983 donnait compétence pour gérer des installations portuaires affectées

[C] [T] et Mme [Y] [T] demandent à la cour de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, Déclarer

6] pour un loyer mensuel de 650 € avec prise d'effet au 29 juillet 2012.

Elle expose que la SARL MEDI-DEFENSE ne peut prétendre au bénéfice de l'article 57 A de la loi du 6 juillet 1989, dès lors que, ni la nature des locaux, ni leur affectation conventionnelle, ni la qualité

indûment perçus pour le bail d'un box de 1986 à 1987, alors que le contrat relatif à ce box avait été résilié en 1985 ; qu'en vertu de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, la SA D'HLM IMMOBILIERE

qui a été délivrée sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 aurait dû viser l'article 595 du code civil

MOTIFS Sur l'exception d'inexécution En application des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est obligé pendant la durée du bail de remettre au locataire un

[J] [P] demande à la cour de : vu l'article 835 du code de procédure civile, vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, vu le décret du 26 août 1987, vu l'article 1730 du code civil, vu le contrat

fixées par le Décret du 6 mars 1987 que, par conséquent, seule la loi du 1er septembre 1948 était applicable au bail litigieux.

[C] : Il ressort des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant

Par acte du même jour, la société A G F a consenti à la société MAISON ET JARDIN un bail de 9 ans à compter du 1er juillet 1984 moyennant un loyer annuel de 120.000 francs.

Il conclut enfin au rejet de la demande relative à l'indemnité légale de l'article 22 alinéas 3 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, dès lors que certaines sommes lui restent acquises.

ses concours : Capitaux propres : 1986 1987 1988 1989/90 1990/91 société Y... -143.376 -171.782 +1.445.847 +1.852.990 +2.578.964 M.

sur le fondement des articles 1224 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Ce bail consenti pour une durée de 18 années et 6 mois, a commencé à courir le 1er avril 1984 pour expirer le 1er octobre 2002.

La fixation du montant du loyer se réfère à l'article 17a de la loi du 6 juillet 1989.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour

loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 de sorte qu'elle doit être tenue des sommes dues à la bailleresse du fait de cette clause de solidarité.

[O] [N] a été rejeté et que l'intéressé a repris le paiement des loyers courants, il y a lieu, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de suspendre les effets de la clause de résiliation

C'est donc exactement que le premier juge sur le fondement des articles 6 et 20 -1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 a ordonné les travaux pour remédier à : - la surchauffe et fuite du cumulus, -