Motifs Le bail était relatif à un logement situé au bourg de Serilhac en Corrèze. Mlle Y... était représentée par la SA Fontan Immobilier.

Par avenant du 7 octobre 2012, les parties ont adjoint au bail initial la location de deux nouvelles parcelles.

ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 APPELANTE : Madame [K] [S] [Adresse 2] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : S.A.S.

trouver son origine dans les conditions de délivrance au siège social de la société LES CERISIERS des divers commandements et de l'assignation alors même que cette dernière se prévaut de la teneur du bail

Elle fait valoir en premier lieu que le bail a été tacitement renouvelé jusqu'en mai 2026, ce qui garantit au preneur un exercice paisible de l'activité dans les locaux pour trois années.

Attendu que le bail commercial conclu le 20 janvier 2008 entre la SCI Le relais de Vellinus, bailleresse, et la SGHRV, locataire, stipule un loyer principal annuel de 30 000 euros HT ; que, par avenant

et appelant à titre incident, demande à la cour de : - le recevoir en son appel incident, - confirmer le jugement du 17 janvier 2024 en ce qu'il : * a constaté le transfert à son profit du bail

Par acte authentique reçu le 15 juin 2007 complétant le crédit-bail initial : - la SARL Kosak Industrie Services a cédé à la SCI Tim Joh Vic tous les droits résultant du contrat de crédit-bail immobilier

Le bail initial dont s'agit a été consenti pour une durée de 30 ans, selon acte du 9 février 1979, par Monsieur [S] [R] à Monsieur et Madame [M] [I] pour ces deux parcelles : - l'une initialement cadastrée

Par avenant au bail en date du 30 juin 2015, la date d'achèvement des travaux et de prise d'effet du bail, initialement fixée au 1° septembre 2015, a été reportée au 15 octobre 2015.

Fixer le loyer du bail initial conclu le 22 décembre 1994 renouvelé à la somme de 83 426 € HT et hors charges par an à compter du 30 juin 2013.

bail initial.

expiré, la clause résolutoire stipulée dans le bail initial, prévoyant la résiliation du bail de plein droit passé le délai d'un mois après un commandement de payer demeuré vain, restait applicable ;

Trade Company s'est trouvé renouvelé pour le surplus à compter du 18 mai 2017 aux conditions et charges du bail initial, sous réserve de l'application de l'article R. 145-35 du code de commerce, - débouté

Mme [X] s'est portée, suivant mention manuscrite, caution solidaire sur [ses] revenus et sur [ses] biens, avec renonciation au bénéfice de division et de discussion pour Mme [L] [B] pour la durée du bail

, et ce « aux mêmes charges et conditions » que le bail initial.

la loi du 13 octobre 2014) relatives au droit de reprise comme celles de l'article L.411-47 ne sont pas applicables à l'acte par lequel les parties exercent la faculté de refuser le renouvellement du bail

Sur le fond, se référant aux dispositions de l'article II-12 du bail initial, de l'article 1. 10 de ce même bail et de l'article 6 du bail renouvelé qui renvoie au bail initial, elle fait valoir que toutes