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629 résultats pour « baux distincts, l 'un a l'usage commercial, l'autre a usage d'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01795_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

distincte : () b.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60376d736e73db49d7c5c15f

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

Aux termes de la clause de destination du bail les lieux loués sont à usage de 'Bar américain, salon de thé, cabaret artistique de nuit et ne pourront servir à aucun autre usage' ; Par exploit du 28

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02375_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

La requête a été régulièrement communiquée à la commune d'Altkirch, qui n'a pas défendu dans la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b85

Appel

3 octobre 2006

3 octobre 2006

certain ; Que ce caractère distinctif est d'autant plus fort que la marque semi-figurative et dénominative TBS est notoire auprès du grand public dans le secteur des vêtements de sport, comme l'établit

Source officielle
CA

3ème Chambre

65a0ed745bbe450008b2ceeb

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[N] [Z] a vendu à la SCI TPGI, un immeuble à usage d'habitation et commercial, situé [Adresse 1] à [Localité 3] (Moselle). Par acte d'huissier signifié le 5 février 2021, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02188_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par ordonnance du 29 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 29 décembre 2021 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a7f74cdc6046d478e9206

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[W] [A], tous en qualité de bailleur, et d'autre part M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01922_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société par actions simplifiée (SAS) Laboratoire GlaxoSmithKline a demandé, par deux instances distinctes, au tribunal administratif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9450c

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Suivant jugement du 18 décembre 2014, le juge des loyers commerciaux a ordonné avant dire droit une expertise judiciaire et a fixé le loyer provisionnel à la somme de 142.035,52 euros annuels à compter

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a11370dcdc6046d47a64474

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ces conditions, il soutient que le juge des référés a, en tenant pour évidente l'application exclusive du seul statut des baux commerciaux au contrat de bail, statué en 'excédant son office'.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb7fdcf5ef8a5e3adc9099

Appel

28 février 2019

28 février 2019

S... a revendu à la SCI Espace France Investissement ayant le même gérant le lot n° 1 correspondant selon le règlement de copropriété à un grand local à usage commercial notamment de bar, discothèque,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61624d6bed30a8f5617382fd

Appel

10 mars 2014

10 mars 2014

Il rappelle que l'agent immobilier a une obligation de vérification de l'état de l'immeuble et de sa compatibilité à l'usage auquel il est affecté.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01556_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

qu'elle exploite en tant qu'hôtel-restaurant à Loon-Plage, d'autre part, des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01464_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A B une somme de 26 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de sa maison à usage d'habitation. Le syndicat mixte relève appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

661a20374cfa010008a2d871

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

De même, si la société OCDL Locosa expose qu'elle a acquis les autres terrains de la ZAC au prix de 9 à 10 euros/m², cette comparaison souffre de la même difficulté liée à l'évolution du zonage, situation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b56b

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

C 344 LES PEYZES 9 a 86 ca terre C 346 LES PEYZES 3 a 45 ca sol C 408 BOIS DU RANC 10 a 15 ca verger total 23 a 46 ca * une maison d'habitation en mauvais état, avec petit jardin attenant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01352_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Si la commune de Calais soutient que l'évaluation de cette taxe a été réalisée selon une méthode inexacte, cette question relève d'un litige distinct de celui dont le tribunal a été saisi et relatif au

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX00621_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

des conditions d'accès au futur bâtiment dès lors que les accès des différents usagers seront distincts, et que les voies d'accès sont larges et disposent d'une bonne visibilité, la vitesse autorisée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6035bb722e022f23017918a9

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

refusé l'autorisation de changement de l'affectation des lots commerciaux n° 33 et 34, à usage d'établissement de santé en vue d'installer un hôpital de jour, et qui a refusé le projet de travaux modifiant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfd0

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

29 juin 2001 et 11 juillet 2003 ne saurait se prévaloir d'autorisations données par la société LOCASIC dans le cadre de baux commerciaux antérieurs distincts, consentis à des personnes morales distinctes

Source officielle

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