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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01795_20221013
13 octobre 2022
distincte : () b.
Pôle 5 - Chambre 3
60376d736e73db49d7c5c15f
25 mars 2015
Aux termes de la clause de destination du bail les lieux loués sont à usage de 'Bar américain, salon de thé, cabaret artistique de nuit et ne pourront servir à aucun autre usage' ; Par exploit du 28
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02375_20250206
6 février 2025
La requête a été régulièrement communiquée à la commune d'Altkirch, qui n'a pas défendu dans la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.
Cour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b85
3 octobre 2006
certain ; Que ce caractère distinctif est d'autant plus fort que la marque semi-figurative et dénominative TBS est notoire auprès du grand public dans le secteur des vêtements de sport, comme l'établit
3ème Chambre
65a0ed745bbe450008b2ceeb
11 janvier 2024
[N] [Z] a vendu à la SCI TPGI, un immeuble à usage d'habitation et commercial, situé [Adresse 1] à [Localité 3] (Moselle). Par acte d'huissier signifié le 5 février 2021, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02188_20221025
25 octobre 2022
Par ordonnance du 29 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 29 décembre 2021 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f74cdc6046d478e9206
15 janvier 2026
[W] [A], tous en qualité de bailleur, et d'autre part M.
DCA_20VE01922_20220531
31 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société par actions simplifiée (SAS) Laboratoire GlaxoSmithKline a demandé, par deux instances distinctes, au tribunal administratif
6253cdbcbd3db21cbdd9450c
4 avril 2019
Suivant jugement du 18 décembre 2014, le juge des loyers commerciaux a ordonné avant dire droit une expertise judiciaire et a fixé le loyer provisionnel à la somme de 142.035,52 euros annuels à compter
Pôle 1 - Chambre 8
6a11370dcdc6046d47a64474
22 mai 2026
Dans ces conditions, il soutient que le juge des référés a, en tenant pour évidente l'application exclusive du seul statut des baux commerciaux au contrat de bail, statué en 'excédant son office'.
1ere Chambre Section 1
5fdb7fdcf5ef8a5e3adc9099
28 février 2019
S... a revendu à la SCI Espace France Investissement ayant le même gérant le lot n° 1 correspondant selon le règlement de copropriété à un grand local à usage commercial notamment de bar, discothèque,
CHAMBRE 1 SECTION 1
61624d6bed30a8f5617382fd
10 mars 2014
Il rappelle que l'agent immobilier a une obligation de vérification de l'état de l'immeuble et de sa compatibilité à l'usage auquel il est affecté.
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
qu'elle exploite en tant qu'hôtel-restaurant à Loon-Plage, d'autre part, des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01464_20250925
25 septembre 2025
A B une somme de 26 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de sa maison à usage d'habitation. Le syndicat mixte relève appel de ce jugement.
Chambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d871
12 avril 2024
De même, si la société OCDL Locosa expose qu'elle a acquis les autres terrains de la ZAC au prix de 9 à 10 euros/m², cette comparaison souffre de la même difficulté liée à l'évolution du zonage, situation
6253ca8cbd3db21cbdd8b56b
19 mars 2008
C 344 LES PEYZES 9 a 86 ca terre C 346 LES PEYZES 3 a 45 ca sol C 408 BOIS DU RANC 10 a 15 ca verger total 23 a 46 ca * une maison d'habitation en mauvais état, avec petit jardin attenant
DCA_22DA01352_20240522
22 mai 2024
Si la commune de Calais soutient que l'évaluation de cette taxe a été réalisée selon une méthode inexacte, cette question relève d'un litige distinct de celui dont le tribunal a été saisi et relatif au
Juge des référés
DCA_25BX00621_20250422
22 avril 2025
des conditions d'accès au futur bâtiment dès lors que les accès des différents usagers seront distincts, et que les voies d'accès sont larges et disposent d'une bonne visibilité, la vitesse autorisée
Pôle 4 - Chambre 2
6035bb722e022f23017918a9
9 mars 2016
refusé l'autorisation de changement de l'affectation des lots commerciaux n° 33 et 34, à usage d'établissement de santé en vue d'installer un hôpital de jour, et qui a refusé le projet de travaux modifiant
6253cbadbd3db21cbdd8dfd0
8 mars 2011
29 juin 2001 et 11 juillet 2003 ne saurait se prévaloir d'autorisations données par la société LOCASIC dans le cadre de baux commerciaux antérieurs distincts, consentis à des personnes morales distinctes
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